Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR renouvelé la mesure de curatelle renforcée de Monsieur T... ; AUX MOTIFS, propres, QU' aux termes de l'article 425 du code civil toute personne

452 et 456 du code de procédure civile.

Madame Marie-Ange X... relevait de la compétence de la juridiction judiciaire de droit commun et, en conséquence, rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par LA POSTE ; AUX MOTIFS QUE si l'article

respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant qu'au regard "de l'article

10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 458, alinéa 2, du code de procédure

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 451 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET 458 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

attendu que le jugement comporte la mention « ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe » qui constitue la modalité selon laquelle le délibéré a été rendu, est expressément prévue par l'article

452 et 456 du code de procédure civile.

alors que l'obligation d'information générale qui incombe aux unions de recouvrement n'inclut pas la diffusion des arrêts de la Cour de cassation, lesquels sont prononcés publiquement conformément aux articles

alors que l'obligation d'information générale qui incombe aux unions de recouvrement n'inclut pas la diffusion des arrêts de la Cour de cassation, lesquels sont prononcés publiquement conformément aux articles

414, 426 par. 3, 451 et 459 du Code des douanes, de l'article 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 445, 446, 451, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 451 du code de procédure civile, pouvant être consulté et délivré en copie à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans les conditions prévues par l'article 29 du code de procédure

qui est soutenu au moyen, l'inspecteur du Travail entendu comme témoin sur les infractions au Code du travail qu'il a constatées dans l'exercice de ses fonctions, n'entre pas dans les prévisions de l'article

Q... ait été avisé de la date à laquelle la décision serait rendue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 451 du code de procédure civile et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des

n'avait pas engagé sa responsabilité pour avoir omis de faire effectuer un inventaire du bien immobilier de Monsieur et Madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 451 et 458 du nouveau Code de procédure