LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, refus d'application du règlement

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

L. 48O-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le remblaiement de l'étang de 2 000

, qui procèdent d'affirmations contraires, ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, violation de

64 du Code pénal ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent, en cas d'infraction à la législation sur le permis de construire

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite convention, L. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

visés au moyen ; "qu'il en est d'autant plus ainsi que devant les premiers juges aucune des autorités visées par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'a été entendue ou été en mesure de présenter

un délai de six mois à compter du jour de son prononcé sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "au motif que, en vertu des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le maire

européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 132-60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'ajournement de peine

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 13 de la loi des 16-24 août 1798 et du décret du 16 fructidor An III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 480-5 du code de l'urbanisme n'a pas le caractère d'une sanction pénale, mais constitue une mesure de caractère réel ; que pour dire n'y avoir lieu à la remise en état des lieux au titre de cet article

L. 480-4-5 et 7 du code de l'urbanisme », et dans son dispositif « faire application de la loi pénale et notamment des dispositions des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 », en sollicitant seulement

et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du

et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable

en l'état ; "alors que, lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel a statué sur la démolition sans constater dans son jugement