460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été rédigé par Mme Y...

460, 512, 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

398, 462, 510, 512 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M.

électorales ; qu'en se fondant sur l'irrégularité de l'inscription sur les listes électorales de Mme de Y... pour déclarer cette-ci inéligible, le Tribunal a violé les articles L. 513-3, R. 513-21, R.

d'appel a violé les articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique ; 2 ) qu'il appartient aux juges du fond de faire application d'office des dispositions nouvelles d'ordre

blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 512 et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 en vertu de l'article L. 665-9-1 ; que l'ordonnance du 15

Brino X... », la Cour d'appel a violé les articles 472 dernier alinéa, 510, 511 et 514 du code civil.

L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / que pour établir le lien de subordination, le salarié doit prouver l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le

32, 485, dernier alinéa, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé

Claude Y..., demeurant appt 714, 13, square Philéas Lebègue, 60000 Beauvais, 2°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la chambre d'Agriculture prévoyait explicitement que les agents du laboratoire bénéficiaient des dispositions du statut du personnel administratif, a dénaturé le document susvisé et partant, violé l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Orléans, 20 décembre 1989), de l'avoir, en violation de articles 455, 16, 4, 5, 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, les articles

513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que les prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité

de la commune de Saint-Flour (Cantal), prise en la personne de son maire en exercice, en ses bureaux, hôtel de ville, à Saint-Flour (Cantal), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de Guy D..., a confirmé le jugement

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite domiciliaire d'un coffre fort n° 303 se trouvant dans les locaux