POUR DETENTION ET VENTES IRREGULIERES D'ANETHOL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES

quatorze 2° b) du règlement de copropriété; que l'arrêt a donc violé les articles 8 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 3°/ que l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, constater

en cause; que la cour d'appel ne constate pas que cette somme ait été remise à la salariée, d'où il suit que le remboursement ordonné n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles

du loyer contractuel ; qu'en affirmant que la créance de la SCI ne serait pas encore déterminée, malgré le caractère exécutoire de plein droit de cette ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article

R. 1454-14", la cour d'appel a violé l'article R. 1245-1 du code du travail ensemble l'article R. 1454-28, alinéa 2, du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article

siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon

siège est Les Mercuriales, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

violation du secret de fabrication, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LES DROITS PROPRES DE LA VICTIME A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ; LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré l'appel de la société irrecevable et l'a déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes en application des articles 410, 412, 424, 514 et 515 du code

application de ce texte ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

confirmatif du jugement qui a ordonné l'exécution provisoire, rendu par la suite, ainsi que la déclaration tardive de sa créance auprès du liquidateur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juger que la caducité de la désignation de l'expert n'était pas encourue malgré le défaut de consignation de la provision ordonnée dans le délai fixé par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article

préjudices causés lors de l'exécution de la mesure ; qu'ils ont également demandé la restitution d'une somme versée à Mme Z... lors de la reprise de leur mobilier ; Sur le premier moyen : Vu les articles

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à M.

décision, ne pouvait demander la remise en état de sa propriété mais uniquement la réparation de l'éventuel préjudice qui serait résulté pour elle de l'exécution des travaux, la Cour d'appel a violé les articles