Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 525-2, alors applicable

Y..., à payer une certaine somme au Crédit industriel de l'Ouest, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions légales de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que les dispositions

452 et 456 du code de procédure civile.

R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

528-1 du code de procédure civile soulevé par la S.C.P.

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

528, 538 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements

être regardé comme ayant tranché tout le principal, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que la société [3] avait saisi le tribunal

524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile » ; qu'il est loisible à la juridiction

528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables lorsque la décision a été notifiée, peu important que cette notification soit entachée

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ; que selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L

[F], [I] et [S] [X], au titre du préjudice matériel, à lui verser la somme de 145 238,92 euros, la cour d'appel a violé les articles 2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale.» 10.

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

qualifiant de meuble la toile litigieuse alors qu'elle risque d'être détériorée, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, alors, qu'enfin, une oeuvre d'art intégrée dans un ensemble décoratif et

après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code

) qu'en vertu de l'article 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile institué par l'article 13 de ce décret n'est applicable qu'aux recours