LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel

R. 211-5, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, simplement en raison d'un changement de fondement juridique, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; Mais

harcèlement quand les demandes nouvelles présentées en appel tendaient, comme la demande en nullité du licenciement, à l'indemnisation d'un licenciement estimé injustifié, la cour d'appel a violé l'article

tendait aux mêmes fins que la demande initiale qui avait pour objet la cessation des rapports locatifs et l'expulsion du locataire, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 563, ensemble l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS, 495, 593 DU MEME CODE,

jamais contesté cette circonstance de fait en sorte que l'arrêt attaqué en affirmant que les arbres étaient plantés à 50 centimètres de cette ligne séparative a modifié les termes du litige et violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

13,50 % ; Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la demande en nullité du prêt présentée pour la première fois en appel par Mme X... n'était pas une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article

est différent ; que tel était le cas en l'espèce des demandes qui tendaient à l'indemnisation de différents chefs de préjudices ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du

fait, l'état des lieux loués, même si leurs conséquences n'étaient pas strictement identiques ; qu'en accueillant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par les bailleurs, la cour d'appel a violé l'article

de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale

deux demandes tendant identiquement à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Banque populaire des Alpes ; qu'en jugeant que cette demande était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

droits de la victime (consorts [F]), c'est-à-dire la condamnation des défendeurs à garantir la société Axa France IARD des condamnations prononcées au profit des consorts [F], la cour d'appel a violé l'article

d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles

tendant à la réouverture de la liquidation pour permettre la représentation de l'AGRA tendait donc exactement à la même fin, et n'était pas nouvelle ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article

564 du code de procédure civile comme nouvelle en appel et que la SCI l'Ile aux Oiseaux est infondée à se prévaloir des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile dès lors que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M