364,80 euros en application de l'article 4.6 des Usages professionnels des Armaturiers (APA), en y joignant un chèque de 16 091,20 euros. 3.

somme de 420 155,23 francs, diminuée du montant des agios comptabilisés depuis le 19 janvier 1994 au titre du compte n° 10612710003 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1995, et celle de 64

SCHELDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 14 octobre 1993, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires, a condamné Eddy X... à 5

Bronner à l'égard de la société Renault ; que les deux parties ont formé un pourvoi contre cet arrêt ; que, sur le fondement de la transaction exécutoire et de l'arrêt du 26 novembre 1999, la banque a, le 5

[R] [C] [V], domicilié [Adresse 5], 4°/ Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 11], 5°/ Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 1], 6°/ Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 3], 7°/ Mme [I] [Z], domiciliée [

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

R. 626-64, I du code de commerce.

1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice E... à payer à M.

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

Selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

Bourdettes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure

4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatifs aux conditions de fonctionnement (personnel) des établissements sous contrat

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

(pièce 9.2) ; que Philippe XW..., célibataire, né le 17 novembre 1963 à Espelette (64), est domiciliés ..., 64210 Bidart, local dont il est ainsi co-occupant avec Edouard S...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64 et 65 du Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité entre les crimes d'homicide poursuivis et enfin

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.