575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et 674 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile, qui n'a

R. 612-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la contrainte délivrée au débiteur doit impérativement comporter le délai dans lequel l'opposition doit être formée; qu'à défaut de cette mention,

cet effet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

cet effet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

669 du code de procédure civile ; que l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la radiation de l'instance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs

, 13 francs ; 100 013, 93 francs- (30 264, 28 francs + 62 082, 87 francs) = 7 666, 13 francs ; il ne reviendra rien à Gwoenwdoline, 90 572, 40 francs- (46 485, 75 francs + 73 665, 49 francs) = faisant

666 du Code civil; 2°/ que, aux termes de l'article 666, alinéa 1er, du Code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état

destinataire qui supporte un aléa quant à la transmission de l'acte et à la possibilité de faire appel dans le délai légal ; d'où il résulte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du code de commerce

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du même code font

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai fixé à l'article R. 622-24 du code de commerce

et G 666, incluses dans le périmètre de l'opération d'expropriation, et étant informée qu'un mémoire d'expropriation visant les 4 parcelles (G 383, 660, 666 et 667) lui serait notifié

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi pour

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 186 et 663 du code de procédure pénale, relatif à l'admissibilité de l'appel : Vu les articles 186 et 663 du code de procédure pénale ;

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

L. 631-15, II, alinéa 2, et non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure

susvisé, ensemble l'article 669, alinéa 3, du même Code ; 2 / que le principe de bonne foi et de loyauté implique qu'une partie ne puisse se plaindre de ne pas avoir reçu une notification à temps dès

Z..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

retrait du dossier de l'information menée par le juge d'instruction de la JIRS de Rennes ; que la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 174 alinéa 2 et 663