X... d'un moyen pris de la cessation de l'état d'enclave qui motiverait, par application de l'article 685-1 du Code civil, la disparition de la servitude de passage existante sur son fonds au profit de

685-1 du Code civil, pour les motifs précédemment exposés, sont applicables en l'espèce, les actes conventionnels de servitude ayant pour cause déterminante l'état d'enclave, - Dire que l'état d'enclave

) que les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de l'article 685-1 du Code civil au motif que ce texte ne concerne pas les servitudes conventionnelles, sans rechercher si la servitude litigieuse

un cacractère conventionnel, en a justement déduit que l'article 685-1 du Code civil n'était pas applicable et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé

685-1 du Code civil n'était pas applicable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la servitude reconnue à la chambre de commerce et d'industrie ne pouvait être aggravée par rapport aux limites

683 du Code civil qu'elle a violé; 4°· ALORS QUE selon l'article 683 du Code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court; que néanmoins il doit être fixé dans l'endroit

division du fonds Beaurin originaire et si le fonds Y... ne disposait par d'un passage plus court sur les fonds issus de la division, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil, il n'est pas établi que le droit de passage

Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que M.

distinctes, en l'absence d'indivision ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 685-1 du Code civil est en l'espèce sans application ; qu'en effet s'il existe un lien de filiation entre les propriétaires

685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chemin rural allant de la Sauvetat de Savères à la Magdeleine existait au moment de la signature de l'acte du 16 mai 1980, et que dès lors

, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 dudit code ; que les dispositions de l'article 685-1 du code civil sont applicables

000 euros (mille euros) par infraction constatée, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article 682 du code civil

685-1 du Code civil n'est pas applicable ; que l'absence de mention de l'existence de cette servitude dans les actes de donations consenties au profit de Christian Y...

682 et 685-1 du code civil. 2°) ALORS QUE le juge ne peut, à la demande du propriétaire du fonds servant, constater la cessation de l'enclave du fonds dominant et prononcer l'extinction de la servitude

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.

l'ajustement rappelé le premier juge la possibilité de faire constater l'extinction d'une servitude de passage en application de l'article 685-1 du code civil ne concerne que les servitudes légales pour

682 et 685-1 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le juge doit procéder à l'analyse des pièces sur lesquelles il se fonde ; que n'est pas enclavé le fonds dans lequel une ouverture sur la voie publique