[G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 5.

G..., veuve J..., intégrera un douzième des parts de la SCI [...] ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 778 du code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on

1993 du code civil.

H... a commis un recel de succession et que par conséquent il sera privé de tout droit sur ces biens en application des dispositions de l'article 778 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Sur le sort des

696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et, s'il y a lieu, en application de l'article 700 du même Code, aux frais exposés et non compris dans les dépens sauf motif

778 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

4 du code civil.

Y... détenait de son vivant, a violé l'article 852 du code civil.

843 du code civil, ensemble l'article 778 du même code ; 5°) ALORS QUE tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1315 et 2276 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait

778 du code civil.

Ils exposent que la dissimulation matérielle de meubles meublants et d'objets mobiliers » avec l'intention de rompre l'égalité du partage, constitue un recel successoral au sens de l'article 778 du Code

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

X... et Mmes Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

386 du code de procédure civile ; mais qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre

778 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien est de la valeur de