AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin

N° N 21-85.747 F-B N° 01377 SL2 9 NOVEMBRE 2022 REJET CASSATION PARTIELLE M.

9-I de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a modifié la rédaction de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour ajouter l'abattement de 20 % prévu à

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code ; qu'en vertu des dispositions de l'article 592 du même code, les arrêts de la chambre de l'instruction

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 1995) qu'estimant

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

concerné n'a pas pu bénéficier de la possibilité de recouvrer sa nationalité française en application desdites dispositions en raison de l'abrogation de ces dernières par la loi du 9 janvier 1973 avant

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

9 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

Yves X..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

des impôts, au demeurant demandée dès la plainte de l'Administration compétente, toutes les pièces intéressant la question étant versées à la procédure depuis la citation directe délivrée à personne le 9

contre Marc R... et Denis S..., après relaxe des prévenus, les a déboutés de leur demande ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avait été engagée avant son entrée en application (11 novembre 2016) ainsi qu'en atteste le protocole d'accord signé le 9 mars 2016", la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil et 4 du

441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

par les articles 689 et 690 du Code de procédure civile et, après l'audience éventuelle, par l'article 703 de ce Code ; que ces dispositions, qui se suffisent à elles-mêmes, excluent tout autre mode de

L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / que par dérogation au droit commun des conventions collectives la loi et la jurisprudence exigent que les accords préélectoraux dans l'entreprise soient

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 6.

l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, quand il lui revenait de contrôler sa légalité au regard du droit de l'Union européenne, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil,

2000, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée quinze jours avant la date de la réunion et que

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue