L. 1234-1 du code du travail.

X... au sein de la société Petit Forestier Services ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail ;

51 de la convention collective des métiers du verre, ensemble l'article R. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, selon l'article 51 de la convention collective

L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait

dans l'entreprise, ce refus ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'un acte isolé

L 1234-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la faute grave ne requiert pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a notamment

L. 1234 1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, appréciant

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que dans le courrier du 9 mars 2007, le salarié s'était borné à faire connaître en termes mesurés et exempts

les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu

L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1234-1 du code du travail ; 4.

du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, la jurisprudence définit la faute grave comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en

L. 1234-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie en fonction de l'ancienneté et du passé disciplinaire du salarié

L. 1234-1 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que constatant que le salarié avait, à l'insu de son employeur et alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, réalisé une intervention en concurrence

L. 2511-1 du Code du travail.

d'appel a violé les articles L. 3123-31, et L. 1231-1 du code du travail.