706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, à la supposer assimilable à une indemnité de rupture au sens de l'article L. 242-1 du code de

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 241-3 du code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable d'abus

Christophe A..., et d'AVOIR condamné la société Entreprise Malet à payer un droit égal au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale soit la somme de

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour

L 2242-17 du code du travail n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, 6° La fraction des indemnités

vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l'activité à temps complet, par dérogation à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et ce pour 5 ans à compter de la transformation

L. 1224-2 du code du travail, anciennement article L. 122-12-1 du même code ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, anciennement article L. 122-12, alinéa 2,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code

L 243-6 du code susvisé ne trouve donc pas application en l'espèce comme l'a exactement retenu le tribunal ; que la règle de prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article

L 243-6 du code susvisé ne trouve donc pas application en l'espèce comme l'a exactement retenu le tribunal ; que la règle de prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au plafond prévu à l'article L. 241-3 dudit code, et qui précise le taux de cotisation applicable par tranche, la cour d'appel, qui a constaté que l'AG2R a produit

fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des

931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L 144-3, dernier alinéa, du code de la Sécurité sociale.

R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE page 2 de ses observations du 8 juin