X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours

37, 153, 153-2 et 153-3 de la loi du 25 janvier 1985 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande du liquidateur se référait à la seule liquidation

L. 621-125 ancien du code de commerce, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25

le Tribunal de commerce, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 642-18 et R. 642-37-1 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article R. 621-21 du même Code ; 2°)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 37, alinéa 1er, et 173 de la loi

L. 621-40 et L. 622-9 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours

commerce ; Attendu que, pour juger irrecevable comme forclose la demande de M.

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans

X... la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 du code civil par refus d'application ;

125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-127 et L. 621-128 anciens du code de commerce) ; qu'en faisant application de cette règle dans le présent litige alors que l'action de la salariée

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 111-3, 222-37, 222-39, 222-41, 222-44 à 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y... devra pour ce motif être déclaré irrecevable en ses demandes » ; Alors d'une part qu'il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce que les salariés auxquels l'AGS refuse pour

à cette somme, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige