[X] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecorénove. 2.

[Y], un fait imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ l'astreinte provisoire ou définitive ne peut

K... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE, Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L111-1 du code de

- ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tentant

L141-12) ; que les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire, par acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix (art. L141-14), ou surenchère (art.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, R. 142

et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : la demande est fondée et qu'il convient d'y faire droit » (ordonnance p. 2, § 2) ; 1°) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L 111

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que, dans les procédures d'appel

Il résulte de l'article L.131-59 alinéa 2 in fine du code monétaire et financier que le bénéficiaire d'un chèque peut agir en mainlevée de l'opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu'à la prescription

4 et 8 du règlement (CE) susvisé, 114 et 693 du Code de procédure civile, ALORS QUE 2°), une assignation qui ne respecte pas les dispositions essentielles des articles 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE)

; que ces articles ne sont en effet pas applicables au prêt litigieux qui n'était ni un crédit immobilier mi un crédit à la consommation relevant des articles L311-1 et L311-2 du même code, compte tenu

Messaoud X..., demeurant à Vizille (Isère), rue Vénaria, bâtiment Les Roseaux, 2 / M. Thierry Y..., demeurant à Champ-sur-Drac (Isère), Le Pavillon, 3 / M.

fixé par l'article 59 du décret du 27 juillet 2006 ne s'impose pas à la cour d'appel ; Et attendu qu'il résulte de l'article 155 du décret du 12 février 2009, que la modification de l'article 52 du

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

suivant contrat à temps partiel annualisé conclu le 15 janvier 1998 avec effet rétroactif au 17 octobre 1992 ; qu'il était stipulé que Mme X... travaillerait cinq jours par semaine à raison de 1, 75 à 2

V..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc de la société Les Cannelles, 2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CNP IAM

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société UBN la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : la demande est fondée et qu'il convient d'y faire droit » (ordonnance p. 2, § 2) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L