L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

décembre 1991, les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au régime normal d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires, prévu par l'article 287, alinéa 1, du Code général

X...et sa licenciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 6 quinquies de la Convention d'union de Paris ; 5

que lesdites conversations ont été enregistrées régulièrement, sans artifice ou stratagème ; "alors que selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances

24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 29 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, 186 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ de

décembre 1996, la créance clients était majorée de près de 1 000 %, il est indubitable qu'il en était de même pour le poste créances clients au bilan 1995, ainsi que pour le bilan 1994 qui indiquaient

1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, en ce qu'elle précise, en son article

L. 321-1 du Code pénal, 197 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

723-63 à 723-68 du Code de la sécurité sociale, au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié; qu'en outre, le terme "associé" ne sous-entend plus nécessairement, depuis la loi du 31 décembre 1990

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 213-1 du Code de la consommation codifiant notamment les dispositions de la loi du 1er août 1905, violation des articles 1 et 2 du Code pénal, 121-1 du nouveau

; que le 15 décembre 1970, il a créé la fondation de droit liechtensteinois Beaux-Arts par l'apport de 100 % des actions de Cooperation Verlags et qu'en 1978 la propriété des actions de The Arts Limited

, les dispositions de la loi du 2 janvier 1995 étaient applicables "à toute personne poursuivie des chefs de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du

"aux motifs que l'accident en cause est un accident de travail ; qu'en application de l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, la victime conserve contre l'auteur de l'infraction le

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Georges

, par application de l'article 31, alinéa 7, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, mise à la charge de la société Sony France ; " alors, d'une part, que, selon l'article 121-2 du Code pénal

; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 2-5 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits en relation avec des élections de

a déclaré Joseph X... coupable du délit de détournement de fonds publics pour avoir, entre le 27 juillet 1995 et le 31 décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et insuffisance de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

., auteur de la requête, est titulaire de l'un des grades repris à l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 et prévus à l'article 1er du décret du 2 août 1995 et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie

septembre 1989, 673 354 francs au 31 octobre 1989, 2 588 952 francs au 31 décembre 1989 ; que le train de vie de Wilfrid A..., financé par les ressources de la société, le salaire alloué à Louis Y...