provisoires, dont le cours se poursuit tant qu'il n'est pas justifié d'une exécution conforme, est suffisant à la recherche de la satisfaction de l'exécution de l'obligation ainsi que l'a retenu le premier

. 000 ¿ » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge

d'un conseil de prud'hommes ayant ordonné, sous astreinte provisoire, à la société [1] de remettre aux ayants droit de [M] [X], salarié de l'entreprise décédé des suites d'un accident mortel du travail

Du Y... ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et fixé une astreinte définitive ; que le juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte définitive

et alors qu'elle avait relevé appel du jugement, les dispositions du jugement non assorties de l'exécution provisoire relatives à des créances salariales, et que du fait de l'infirmation de cette décision

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10154

[X] la seule somme de 2.500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision en date du 7 mars 2016 ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte

un positionnement inamovible et non ouvrable de verres dépolis, finalement mis en place conformément à l'injonction judiciaire assortie de l'astreinte provisoire, il n'y avait pas lieu de prononcer une

la somme de 5.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire ainsi que la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «

a été saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire dont était assorti cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant, alors

(astreintes non effectués, fausses déclarations pour obtenir des paiements indus, mauvaise facturation, insuffisances professionnelles répétées), alors que celui-ci, pourtant déchargé de son service, déchu

prononçant une astreinte bénéficient de l'exécution provisoire de droit ; que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

jours,- interdit à la société LA REDOUTE d'imprimer et de diffuser sur quelque support que ce soit tous produits revêtus du dessin référencé 9865 de la société TROUILLET, ce sous astreinte de 500 euros

; qu'ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité

X... et Y..., agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de cette société font grief à l'arrêt d'avoir, pour ce qui les concerne, assorti la condamnation prononcée d'une astreinte provisoire

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10351 F Pourvoi n

liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 janvier 2012 pour la période du 14 mars 2013 jusqu'au 13 septembre 2014 à la somme de 9.000 €, d'AVOIR dit que l'astreinte de 100 € par jour de retard prononcée

QU' « aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que, selon les dispositions

de son "mobil home"; qu'une décision définitive liquidant à un certain montant l'astreinte et que retenant que cette dernière disposition n'avait pas été exécutée a prononcé pour son exécution une astreinte

par provision, que le premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; qu'elle a autorité de chose jugée sur l'injonction de démolir et remettre en état ; que, nul ne conteste