591 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X..., directeur de la société Sofema et tiers

[J] une provision au titre des loyers et charges impayés d'un local commercial et une indemnité d'occupation. 3. En exécution de cette ordonnance, M.

de 36 448 francs, à déduire de la somme due à la SA Perona de 74 080 francs ; qu'en affirmant que le juge n'aurait pas formellement constaté le paiement effectif de la provision précitée d'un montant

majoration tierce personne, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice futur mais certain, étant observé cependant que cette indemnité sera peut-être révisée, et ne doit être fixée à ce jour qu'à titre

provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, y compris le quatrième trimestre 2020. 4.

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1996) d'avoir retenu l'existence d'un licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de diverses sommes à titre

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7 à 12 que l'arrêt du 14 juin 2018 ne constitue pas un titre exécutoire contre le FGAO au titre de la pénalité du doublement du taux de l'intérêt légal et que

Z..., seul redevable de l'obligation de jouissance libre et paisible des parcelles apportées, que dès lors, en condamnant les adjudicataires à verser à la société Pamo la somme de 50 000 francs à titre

qu'au jour où l'ordonnance de référé a été prononcée la SCI n'avait plus d'existence légale pour avoir été dissoute de telle sorte qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une action en justice et que le titre

de la totalité de la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée à l'encontre du demandeur pour abandon de famille, ordonné l'exécution provisoire

Le salarié et le syndicat CGT Dunlop ont saisi, en référé, le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes aux titres de la prime de pneumatiques

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que seul le créancier muni d'un titre

des normes communautaires ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé, que, par jugement du 12 septembre 1995, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a condamné avec exécution provisoire

provisoire la poursuite de la campagne publicitaire et promotionnelle reproduisant la dénomination "Match", non précédée du terme "supermarché(s)", et par conséquent le maintien des produits et supports

paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte l'évacuation des lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit à l'occupation provisoire

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée, à titre de provision, la somme de 697,53 euros au titre des primes de décentralisation impayées pour les années 2015 et 2016

des violations graves et renouvelées des obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel, qui s'est bornée à caractériser un fait commis par un tiers

la Défense tant que l'avis du comité central d'entreprise n'aura pas été régulièrement recueilli et de les avoir condamnées à payer à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière une somme à titre

Existant une difficulté sérieuse sur le paiement direct de cette prime durant les périodes de suspension du contrat, il convient de condamner la société RTS CHAPUIS à payer à titre provisionnel la somme

Par avenants des 30 septembre 2005 et 22 janvier 2008, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 16 heures et elle a, en sus de ses précédentes attributions, exercé la profession de barmaid. 2