593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la garde à vue et toutes les auditions

[N] a sollicité le versement aux débats de la « transcription des trois premières auditions de garde à vue de M.

du débiteur en Chambre du conseil; qu'en prononçant la liquidation sans procéder à cette audition préalable, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 61 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ginette X... coupable du délit de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que, le dossier d'enquête ayant fondé la décision du tribunal ne comprend que les auditions

acte de poursuite que le 2 juin 1998, date de la plainte déposée avec constitution de partie civile seule susceptible de constituer le premier acte interruptif de prescription " et qu'" en effet, l'audition

Y... comparût, puis indiqué, après avoir recueilli les avis de toutes les parties, qu'il réservait sa décision quant à l'audition de ce témoin, n'a jamais fait procéder à l'audition de ce témoin ni précisé

de Patrick X... du 24 mars 1993 - PV 00215/93 de la brigade de gendarmerie de Chateauvillain, n° pièce : 08, - procès-verbal d'audition de Jean-Pierre Y... du 24 mars 1993 - PV 215/1993 de la brigade

l'espèce, les enfants avaient sollicité leur audition, ce à quoi il leur a été répondu par un Soit transmis" non motivé du président de la mise en état ; qu'en refusant cette audition des enfants sans

G..., commissaire aux comptes de la société EDA Euro Distribution Alimentaire SA » est sans incidence sur la validité de cette audition ; qu' après son audition du 1er avril 2009, les enquêteurs se sont

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'audition

. ; "aux motifs que, "Kamal X..., au terme d'une requête en nullité déposée devant la chambre d'accusation, a sollicité l'annulation de toutes ses auditions en qualité de témoin par les services de

de cassation, pris de la violation des articles 6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'audition

[R] [G] a été placé en garde à vue du 11 au 15 juin 2018 et les auditions alors réalisées ont été enregistrées en application de l'article 64-1 du code de procédure pénale. 3.

Lors de son audition du 31 mai 2022, à 22 heures 45, M. [G] a indiqué aux enquêteurs différents emplacements où se trouvaient d'autres produits enfouis. 6.

du Code de procédure pénale, est acquis aux débats et doit déposer en prêtant le serment prescrit par l'article 331 du même Code, à moins que le ministère public et l'accusé n'aient renoncé à son audition

de Xavier X..., dont la lettre en date du 4 décembre 1995 est annexée à la présente procédure, et dont elle a eu connaissance ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande d'audition de ce témoin

qu'il a été plus précisément entendu sur l'implication du prévenu et sur la nature de ses relations avec celui-ci ; qu'en conséquence, il n'y a lieu à aucun supplément d'information et la demande d'audition

de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'audition