les travaux de l'année à venir, ce après visite des lieux par les différentes entreprises ; qu'un centralisateur autorisait la réalisation des travaux au vu des attestations de consignation qui lui étaient

règlement d'une prime ; que les salariés qui refusaient l'une et l'autre de ces solutions, savaient nécessairement que ce refus impliquait leur licenciement ; qu'il s'ensuit que méconnaissent les termes

La salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par ses deux employeurs le 9 décembre 2008, et licenciée, avec autorisation de l'inspecteur du travail, pour faute grave, le 27 mars

du Travail dans son rapport disait avoir lui-même constatée lors de sa visite sur les lieux " (arrêt, p.5, avant-dernier ) ; "au cours de ses auditions recueillies d'abord par l'inspecteur du Travail,

Y..., délégué syndical, en omettant de solliciter l'autorisation administrative préalable de l'inspecteur du travail ; "aux motifs propres que M.

de l'unité territoriale de Côte d'Or, saisi d'un recours hiérarchique à la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2010 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme

Le 2 avril 2010, l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement qui lui a été accordée le 21 mai suivant.

immigrés (AEFTI), en qualité de formateur confirmé polyvalent, et délégué du personnel, s'est vue proposer, à la suite du refus d'autorisation par l'inspecteur du travail de son licenciement, un poste

du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 600 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

Le médecin inspecteur régional du travail a été désigné par ordonnance du 26 avril 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à ses obligations ; qu'aux termes de l'article L. 230-2-1 du code du travail, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, ces mesures comprenant des actions

du travail ne s'applique qu'aux faits constatés et non aux déductions ou interprétations qu'il exprime ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de l'inspecteur du travail s'abstient de toutes constatations

de sa journée de travail, telle que consignée sur le cahier remis à l'inspecteur du Travail, vaquer à des occupations personnelles ; que les déclarations de Jean-Philippe Y... à cet égard, devant les

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail

Olek a fait valoir qu'il avait fait l'objet d'une première procédure en date du 13 janvier 1984, nonobstant sa situation d'accidenté du travail; qu'une première fois, l'autorisation donnée par l'inspecteur

dérogatoire délivrée le 21 septembre précédent par l'inspecteur du Travail, sans rechercher si l'élection contestée était par ailleurs régulière, le juge d'instance a méconnu l'étendue des pouvoirs revenant

insuffisamment compétent d'un travail de démolition comportant un risque anormal pour lui et pour les autres, omis de mettre à la disposition de ses salariés, travaillant à plus de trois mètres du sol

; l'article 5 prescrit que chacun des deux employeurs informe l'autre, notamment des risques particuliers d'accidents du travail qui résultent des installations et auxquels peuvent être exposés les salariés

du Travail l'autorisation de licencier M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur au jour du licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire et de le