Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et M.

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Languedoc-Roussillon ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Assistance médicale Antilles, après

A..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

ETE CHOISI PAR L'INCULPEE ET SANS MEME QUE CELLE-CI AIT RECLAME L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT D'OFFICE, AIT DEMANDE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION ET QUE CE DERNIER LA LUI AIT REFUSEE ;

lieu à annulation, la chambre d'accusation, après avoir exposé la mission dévolue à l'expert, énonce que celui-ci avait la possibilité de procéder aux travaux décrits dans son rapport et que les analyses

référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société RMP, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré

Le rapport écrit de Mme Dard, conseiller, et l'avis écrit de M. Desportes, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

fond des éléments de fait et de preuve, dont ils ont déduit que l'employeur n'avait pas fourni aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires pour qu'ils puissent donner utilement leur avis

Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d' « apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise. 2°/ DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS pour

Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Verdun, de la Lance, M.

R... et d'avoir confié les droits de l'autorité parentale à l'égard du mineur à la métropole du grand Lyon ; AUX MOTIFS QUE : Des copies de certaines pièces du dossier d'assistance éducative ont été

Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

Sommer, président, Mme Sommé, conseillère rapporteure, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Bérard, M.