Urs, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Martine Y... et Edith Z...

la révocation de l'ordonnance de clôture, ne permet pas de savoir si la cour d'appel a considéré que ces faits n'étaient pas établis, si elle a estimé qu'ils ne caractérisaient pas une cause grave ou bien

et de constater que celui-ci était bien tenu au secret professionnel ; qu'en considérant dès lors que, faute de pouvoir caractériser une infraction principale de violation de secret professionnel - dans

Pour décider d'inclure la prime conventionnelle de treizième mois de fin d'année à l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que cette prime se cumule avec la prime contractuelle

professionnel ; qu'il n'était nullement de l'intérêt de M.

le trust, des prérogatives révélatrices de l'exercice d'un droit de propriété peut valablement fonder la réintégration de ces biens dans l'assiette de l'imposition sur la fortune dont il était, le cas

T..., né en [...], boucher de profession a été entendu le même jour, pour les mêmes faits et a lui aussi bénéficié du statut de témoin assisté des mêmes chefs que ceux retenus à l'égard de son épouse,

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et

tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

que l'assiette de calcul de l'indemnité d'accompagnement inclut les sommes allouées au salarié au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, sur le motif inopérant selon lequel

ou de changer d'activité professionnelle » ou s'il « entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la

F... admettait avoir perçu le revenu minimum d'insertion à compter du 1er mars 2005 (D14) ; que, lors de sa première audition en qualité de témoin, assisté le 20 novembre 2012, M.

, il convient de retenir que plusieurs des sanctions prononcées à l'encontre de MM.

dans l'évaluation du préjudice économique de sa veuve ; que les mêmes motifs conduisent la cour à ne pas prendre en considération les possibilités futures mais hypothétiques de revenus professionnels

de ses revenus professionnels de l'année 1985 ; qu'estimant cette base de calcul erronée, il a demandé, le 29 octobre 1993, remboursement de la somme indue ; que la Caisse ayant opposé la prescription

[J] [G] et se sont constamment comportés en maîtres de ce bien à l'égard des différents professionnels ayant livré des biens mobiliers destinés à l'équiper ou fourni des prestations destinées à sa rénovation

ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien concerné, elle est tenue d'apporter la preuve de l

ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle du bien concerné, elle est tenue d'apporter la preuve de l

Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle