870,26 francs représentant le solde débiteur du compte courant de cette société, arrêté au 20 avril 1993 ; que cette mise en demeure étant demeurée vaine, les titres nantis avaient été négociés en bourse

client ou donneur d'ordre, cette société de bourse aurait été fondée à ne pas protester, une telle circonstance -ni aucune autre relevée par l'arrêt- n'étant susceptible de priver d'effet la réception

Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique du Val-de-Loire (PVL), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges

B... dans les locaux de la société de Bourse qu'a été confirmée la nécessité de " dégager " une somme d'environ vingt millions de francs à cet effet ; " que c'est donc logiquement que la société de

Alain Y..., 2°/ Mme Madeleine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/

, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux

la société anonyme Aquitaine levage manutention, dont le siège est sis zone d'activités, BP n° 21, Clairac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Bourges

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

Marcel A..., 2°/ Mme Marcel A..., née Madeleine X..., demeurant ensemble ... à Argent-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre

.) ; que lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à sa charge par la convention, la société Diagamter a assigné M X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 février 2025), le 7 juillet 2017, la société Titans, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons (la société CHR)

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Dressais, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges

Sur le premier et le second moyens, réunis, chacun pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1992), que la société de bourse Didier Philippe (la société Didier Philippe

David Peyron, le juge d'instruction et le parquet en charge du dossier se sont trouvés alliés, de sorte que n'était plus garantie l'impartialité du magistrat instructeur ; qu'en statuant comme elle l'a

Jacques Z..., demeurant ... à Argentan (Orne), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société des Messageries et Transports de Normandie (MTN), 3 / de la société Bourges

Y..., avocat à la cour d'appel d'Abidjan, agissant comme mandataire de M.

de grande instance d'Agen, 6 décembre I991), qu'au décès de Louis X..., transporteur individuel qui avait remis en location-gérance la plus grande partie des éléments constitutifs de son fonds de commerce