société Les Malteries franco belges demande la cassation des arrêts (Colmar, 15 septembre 1998 et 1er juin 1999) par lesquels la cour d'appel, après avoir ordonné une mesure d'instruction, a fixé le montant

D'ENGAGEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CETTE PRIME N'ETANT ATTACHEE QU'AUX FONCTIONS RELEVANT DE L'AVENANT DONT S'AGIT, SEULE L'ANCIENNETE DANS CES FONCTIONS DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL

L'institution compétente calcule le montant de la prestation due: b) en calculant un montant théorique et ensuite un montant effectif (prestation au prorata), de la manière suivante : i) le montant théorique

132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 10 OCTOBRE 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 JUIN DES ENTREPRISES D'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LORIENT ; ATTENDU QUE SELON LEDIT AVENANT LE CALCUL

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; Attendu que pour calculer le montant d'un rappel

méconnu son office et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions renvoyant les parties devant le notaire pour la vérification et le calcul

« que, la perte de gains professionnels futurs subie par une victime du fait de son incapacité permanente doit être réparée sous la forme d'une perte de chance de gains professionnels quand, pour calculer

de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement les ouvriers doivent avoir une indemnité de licenciement calculée

cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

Y... pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les articles 37 et 59 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône ; Mais

de l'exercice 2006, sans remise en cause des autres effets de la location gérance qui subsistent, d'AVOIR ordonné à la société PIIF de constituer la réserve de participation pour l'année 2006, d'en calculer

demandes, la cour d'appel a affirmé que "l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler avec le salaire perçu par le salarié qui n'a pas fait usage de la totalité de son droit à congé, il convient de calculer

COMPLEMENTAIRE, MARTY A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DUDIT ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL

convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée

avenant du 30 novembre 1971 et révisé par avenant du 16 octobre 1973 alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une indemnité de licenciement calculée

d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté 3/20ème, les années au delà de quinze ans donnant droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

2008 et de 1.004.062 euros pour 2009 ainsi que les cotisations-chômage pour 2008 (20.800 euros) et 2009 (20.876 euros) et d'AVOIR annulé les majorations de retard s'y rapportant, dont l'URSSAF devra calculer

antérieures ne privait pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais avait seulement pour effet d'exclure la période durant laquelle des cotisations n'avaient pas été payées, du calcul