A... entrait dans la catégorie des personnes visées à l'article 4 bis de la convention collective précitée ; qu'ainsi, l'arrêt qui procède par affirmation, sans constater que M.

Aux termes de ce texte, pour le personnel assurant des tâches d'enseignement, (cours avec les élèves) et sous réserve des dispositions spécifiques concernant la période d'essai et hormis les

culturels, éducatifs, sportifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en son avenant 90-15 du 6 novembre 1990, seuls les agents hôteliers spécialisés peuvent passer du groupe II au groupe III ; que l'appartenance à la catégorie

morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, et qu'en constatant l'élément moral

traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (le syndicat intercommunal) estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la période

Opéra a effectué une déclaration inexacte puisque cet établissement fait l'objet d'un classement enregistré par Atout en catégorie trois étoiles, en date du 19 octobre 2010, pour cinquante-huit chambres

des délits contraventionnels, mais comme appartenant à la catégorie des délits requérant, comme en matière d'escroquerie, l'élément moral constitutif du dol spécial, c'est-à-dire l'intention coupable

rencontres les 25 juin et 4 août 1997, mettant ainsi délibérément le fonctionnaire de l'inspection du travail dans l'impossibilité d'accomplir sa mission ; que ces circonstances caractérisent l'élément moral

poursuivante et qu'en obligeant le demandeur à établir que les salariés, pour lesquels il n'avait pas établi de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, entraient tous dans la catégorie

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-30.010 formé par la société à responsabilité limitée Normandie Béton, dont le siège est ..., agissant en la personne

A... de la livraison de bouteilles de champagne au tarif avantageux réservé aux personnes morales qui peuvent seules passer commande auprès de la société; que pour critiquable que soit le passe-droit ainsi

au coefficient 167 de cette catégorie à compter d'octobre 2011 et devait bénéficier pour la période de mars 2010 à octobre 2011 du coefficient 150. 13.

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 7 janvier 2013. 2.

morale dont il était le président eut pu être ou ne pas être, elle aussi prévenue est indifférente à la caractérisation de la responsabilité pénale personnelle dont il est prévenu ; que la prescription

Marcel X..., sous le nom d'emprunt de "Pierre de Y...", vantait au moyen de publicités ciblées ses pouvoirs divinatoires, magiques, ou de guérison, dans des domaines tels que les maladies physiques ou morales

domaine de la loi, seule compétente pour déterminer les éléments constitutifs des infractions relatives à ces substances ; "2 / alors que les dispositions réglementaires classant le cannabis dans la catégorie

personnes physiques.

la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 10 ans d'interdiction du territoire français et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu les mémoires ampliatif et personnel