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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137210ecd580146773f0a01
7 juin 1989
X... a été licencié par lettre du 17 mars 1980 ; Attendu que la société Gan-Vie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
61372327cd58014677406217
16 décembre 1998
X... avait lui-même fixés en sa qualité de directeur commercial ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si l'insuffisance de résultats n'était pas la conséquence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01310
24 novembre 2021
Le salarié avait auparavant saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2015 pour voir annuler ou dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique et solliciter une indemnisation
6137236fcd58014677409c1f
12 janvier 2000
moyen : Attendu que la société Encyclopédia Britannica fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée
613724cfcd58014677418896
3 mai 2007
des pilotes dans les délais prévus ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement prononcé à son encontre au motif qu'il a poursuivi l'instruction de ses élèves après l'expiration
613723e0cd5801467740f52b
10 octobre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2000), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour
613721d3cd580146773f7c94
27 janvier 1993
attaqué (Paris, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01429
13 juillet 2016
en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement
613724dccd58014677418fb2
24 janvier 2007
X... aurait constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement sans constater que cette suspension provisoire aurait créé un trouble objectif dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02179
5 novembre 2009
de ces griefs ; qu'enfin la cour d'appel a énoncé que si aucun grief pris isolément ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'ensemble des faits reprochés caractérise une cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01875
28 septembre 2011
que le refus de telles modifications par la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00259
1 février 2011
n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement
61372188cd580146773f48ea
5 novembre 1991
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise
6137211acd580146773f0fed
3 janvier 1990
a la charge de la preuve de l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave reprochée au salarié, il n'en est pas de même de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la recherche
61372680cd58014677426121
12 novembre 2002
X... dans la société Stefil nouvellement créée ne constituait pas une faute, sans rechercher si cette participation ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, manque
613722efcd580146774036c6
25 novembre 1997
Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les absences injustifiées, comme une exécution défectueuse du travail constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, il
61372371cd58014677409dc5
22 février 2000
l'employeur et le salarié, la non-réalisation de ces objectifs par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ayant énoncé que l'employeur s'était borné "à annoncer les
61372192cd580146773f4e1b
27 février 1992
X... et le copilote, ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part que les actes réitérés
61372406cd580146774113ea
18 décembre 2002
licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant expressément constaté que M.
61372469cd58014677415476
5 mai 2004
X... reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 22 février 2001 que les griefs y énoncés ne portaient
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