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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210ecd580146773f0a01

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

X... a été licencié par lettre du 17 mars 1980 ; Attendu que la société Gan-Vie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406217

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... avait lui-même fixés en sa qualité de directeur commercial ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement sans rechercher si l'insuffisance de résultats n'était pas la conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01310

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le salarié avait auparavant saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2015 pour voir annuler ou dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique et solliciter une indemnisation

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c1f

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

moyen : Attendu que la société Encyclopédia Britannica fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418896

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

des pilotes dans les délais prévus ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement prononcé à son encontre au motif qu'il a poursuivi l'instruction de ses élèves après l'expiration

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f52b

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2000), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c94

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

attaqué (Paris, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01429

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418fb2

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... aurait constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement sans constater que cette suspension provisoire aurait créé un trouble objectif dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02179

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

de ces griefs ; qu'enfin la cour d'appel a énoncé que si aucun grief pris isolément ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'ensemble des faits reprochés caractérise une cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01875

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

que le refus de telles modifications par la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00259

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement

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CC

soc

61372188cd580146773f48ea

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inaptitude professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise

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CC

soc

6137211acd580146773f0fed

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

a la charge de la preuve de l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave reprochée au salarié, il n'en est pas de même de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la recherche

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soc

61372680cd58014677426121

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

X... dans la société Stefil nouvellement créée ne constituait pas une faute, sans rechercher si cette participation ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, manque

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soc

613722efcd580146774036c6

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les absences injustifiées, comme une exécution défectueuse du travail constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, il

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soc

61372371cd58014677409dc5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

l'employeur et le salarié, la non-réalisation de ces objectifs par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ayant énoncé que l'employeur s'était borné "à annoncer les

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soc

61372192cd580146773f4e1b

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

X... et le copilote, ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part que les actes réitérés

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soc

61372406cd580146774113ea

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant expressément constaté que M.

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415476

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 22 février 2001 que les griefs y énoncés ne portaient

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