Elle ajoute qu'il ne saurait être tiré argument de leur absence de production par la société [2], à laquelle il n'appartenait pas, dans le cadre d'une procédure pénale, de produire ces certificats mais

de radiation de la complémentaire santé pour Mme Y..., son mari et sa fille Sarah a effet du 7 février 2013 ; que le 6 avril 2013, ce certificat de radiation a été remplacé par un certificat d'adhésion

La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-25.720 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection

A la réalisation de cet examen complémentaire et sous réserve de la levée des remarques qui pourront en découler, un certificat « définitif » pourra être émis.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que le pourvoi ayant été formé le 13 décembre 2010, le mémoire

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vueling Airlines coupable du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration aux organismes de protection

l'état asthmatique, une contradiction existant d'ailleurs dans ses propos quant à la vérification du contenu de la bombe de Ventoline ; que si l'absence de mention de l'état asthmatique sur le certificat

X... a été déclaré apte à son poste sans restriction par la médecine du travail en janvier 2005 et juin 2007 et avec restriction « avec masque de protection » le 29 avril 2009, avec "port de protections

que Jacques X... s'était rendu coupable du délit de faux qui lui était reproché, et en conséquence, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi que la peine complémentaire

D... a été engagé le 1er décembre 1999 par la société Leuco production en qualité de technicien bureau étude.

de l'enfance ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la chambre des mineurs était composée d'un conseiller délégué à la protection de l'enfance ; que dès lors, la Cour de cassation n'est pas

[Z] [H] mais aussi un certificat de revenus de Mme [V] [J] ; qu'en retenant, pour juger que Mme [P] n'établissait pas avoir perçu des revenus supérieurs à 2 897,35 euros annuels, que « Pour preuve de ses

respectives des parties au moment de la signature de l'acte ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles étaient ces prétentions, n'a caractérisé aucune concession ; 3 / que la cour d'appel

médical initial du 4 juin 2007 que Roger Y... était atteint d'un « cancer neuro endocrine à petites cellules », le certificat médical vissant le tableau n° 30 bis et du certificat médical du 27 août 2007

collective et la mise à disposition des salariés des équipements de protection individuelle ; que toutes ces mesures concernaient les salariés dont les fonctions les conduisaient à travailler directement

protégé suffisent à circonstancier l'altération des facultés mentales ou corporelles et à préciser la nature de la mesure de protection à envisager ; qu'or, il résulte de la lecture du certificat médical

et le certificat de travail cela n'établit pas que les cotisations ont été réglées » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il ressort des débats et des écritures de Monsieur Y... que ce dernier

médical du Docteur I... qui certifiait que la salariée présentait « un syndrome anxiodépressif sévère réactionnel traité depuis mai 2005 » et le certificat du Docteur J..., psychiatre, qui certifiait

prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait le versement d'une indemnité complémentaire aux salariés licenciés dont le montant était de

conséquences pécuniaires de l'accident sur le résultat d'exploitation du salon de coiffure ; que Anita Y...ne démontre nullement que son préjudice professionnel puisse se chiffrer au montant de sa prétention