Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour faux et opposition indue au paiement de chèques, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

n'ayant été rendu applicable dans les départements d'Outre-Mer qu'à la suite d'un avenant du 6 décembre 1988, et qu'au surplus, les dettes antérieures à 5 années avant la date des assignations étaient prescrites

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'opposition indue au paiement d'un chèque, a prononcé

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

attaqué ; qu'en effet, la demande faite par Gérard X... au Crédit Mutuel était destinée à obtenir des informations qui ne lui ont pas été données en sorte que la seule connaissance de l'émission du chèque

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

visés à la prévention - l'ORTC qui saisit la juridiction - sur deux comptes personnels et sur une période s'échelonnant de 1990 à 1995, chèques tirés sur le compte de ladite société et faussement imputés

juin 1999), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1 / que le grief tiré de l'exercice d'une activité libérale est prescrit

1990, date de sa plainte et qu'en conséquence, les délits d'abus de confiance commis au moyen des virements bancaires et d'utilisation des procurations sur les comptes d'épargne ne sont nullement prescrits

, en se plaçant au jour de la mise en liquidation judiciaire de la société au lieu d'envisager, pour chaque mois, le défaut de paiement de la rémunération due pour le mois précédent, a violé de plus bel

X..., à savoir la mauvaise gestion de l'en-cours de la société Leader Clim n'étaient pas prescrits lors de la mise en oeuvre au mois de janvier 2001 d'une procédure disciplinaire dans la mesure où l'employeur

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 2, 8, 681, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé prescrits

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de 13e mois, alors, selon le moyen, que cette demande est prescrite

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Le 26 janvier 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que les faits dénoncés étaient prescrits. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

condamnation ou de la feuille des questions que la cour ait voté sur la culpabilité de l'accusé par bulletins écrits, en secret, et que le vote de chacun des membres de la cour ait été dépouillé comme le prescrit

global de 7.323.706,25 Francs à son avoué, puis un second et dernier chèque de 22.743,95 Francs en règlement des frais de Maître [W], qui a été payé par la SCP [D] et [T] le 24 janvier 1996 ; qu'