a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné d'office pour le défendre ; que l'article 148-2 du Code de procédure pénale exige que toute juridiction appelée à statuer en application de l'article

détention ne fait pas partie des ordonnances et décisions limitativement énumérées aux articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; "alors que l'article 186 du code de procédure pénale permet

unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté formée

d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 138-11°, 140, 142, 142-1, 186, 197, 199, 200, 207, 216,

de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, de la procédure d'extradition concernant l'intéressé ; que la chambre de l'instruction tient alors sa compétence de l'article 148-1 du Code de procédure pénale

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil

additionnel n° 1 à cette Convention, préliminaire, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Y..., pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale

sont susceptibles d'être restitués à la victime, aucun texte n'interdit que ces biens fassent l'objet d'une saisie spéciale en application des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale"

des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire doivent s'assurer de

suffisamment des énonciations contenues dans l'ordonnance de saisine du juge d'instruction ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède

1-1 du code de procédure pénale : M.

novembre 2002, alors que le délai prévu par l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale était expiré depuis le 12 novembre 2002 à 0 heure, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et

saisie d'un immeuble dont la confiscation est prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal faite en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale s'étend à tout bien qui est l'objet

du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 139 et 140, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre

de quatre mois, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale.

protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-150, 591 et 593

de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce moyen péremptoire du mémoire de Jean X... et n'a donc pas donné de base légale à sa décision ; "alors