les directives concernant la sécurité et peut contrôler occasionnellement une équipe ¿ » ; qu'un tel contrôle n'a jamais été demandé à Mme X... et que celle-ci n'a jamais contesté par suite sa classification

peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Et attendu qu'après avoir relevé que la changement de lieu de travail s'accompagnait d'une rétrogradation de la salariée dans sa classification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Chone Groleau Dellestable, dont le siège

quelques copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, tant de la convention collective susvisée que de l'article 31 du décret du 17 mars 1967; Mais attendu que la classification

professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement

que la partie adverse ne conteste pas son rattachement fonctionnel à la catégorie de cadre de niveau V, et invoquant enfin l'avenant du 17 décembre 2007 à la convention collective sur les classifications

conséquences de son inertie alors que cette proposition de reclassement était sérieuse et loyale dès lors que le salarié conservait sa rémunération, son ancienneté au sein de l'entreprise et sa classification

qu'elles reposent respectivement sur des critères objectifs, la différence entre ces deux catégories étant liée au niveau de responsabilité, au niveau de salaire, aux fonctions exercées et à la classification

= 365, personnels = 8, diplôme = 35, langue = 0, total = 488, et précise sa classification professionnelle, à savoir " employée polyvalente 3ème échelon " ; que son bulletin de paie du mois de janvier

= 365, personnels = 8, diplôme = 35, langue = 0, total = 488, et précise sa classification professionnelle, à savoir " employée polyvalente 3ème échelon " ; que son bulletin de paie du mois de janvier

= 365, personnels = 8, diplôme = 35, langue = 0, total = 488, et précise sa classification professionnelle, à savoir " employée polyvalente 3ème échelon " ; que son bulletin de paie du mois de janvier

préjudice au cours des huit années ayant précédé la saisine du conseil de prud'hommes, le 29 décembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que la classification

examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont présentés par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que monsieur X... ne pouvait prétendre aux classifications

sur un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification

[T] [M] L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande dommages et intérêts formée au titre du non-respect des règles de classification professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES

, il convient de prendre en considération sa classification professionnelle dès lors qu'elle concorde avec l'emploi occupé ; que ce n'est qu'à défaut de concordance que la nature des fonctions réellement

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes relatives à sa classification professionnelle, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties

attributions d'un rédacteur sédentaire et non d'un secrétaire de rédaction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et a méconnu les dispositions de la classification