profit d'une contrepartie financière sauf dans le cas de révocation pour une faute d'une gravité telle que la poursuite du mandat social deviendrait impossible ou en cas de licenciement pour faute grave

titre du pouvoir disciplinaire de la société des Hôtels Méridiens qui "se réservait la possibilité de se séparer de l'intéressé sans préavis ni indemnité en cas de faute grave"; que les avenants que M

B... dans la limite de deux mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et que celui-ci le licencie

de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne

judiciaire : Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

d'un coefficient de rémunération, ainsi qu'une plage de reclassement minimum, en fonction du grade et de l'ancienneté du salarié en cas de reclassement au sol du salarié que ces dispositions sont reprises

sans préavis ni indemnité en cas de faute grave"; que les avenants que M.

de la résiliation de la convention par le mandant », dispose qu'« en cas de résiliation entre le mandant et le mandataire, celui-ci [sic] versera au mandataire une indemnité », dont le montant est variable

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR condamné la société Courtier En Economie d'Energie à verser à M.

l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cour d'appel ayant caractérisé la faute grave du salarié, la cassation intervenue, si elle atteint le

sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, sauf pour l'employeur à apporter la preuve contraire, qui ne peut résulter du seul fait que celui-ci n'a pas versé

contrats de travail à ses torts, de la condamner en conséquence à payer aux salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice

en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté cette dernière de ses demandes tendant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation des sociétés Résidences Trigano et Trigano à lui payer le solde de l'indemnité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de Madame Patricia Y... en résiliation du bail commercial du 12 octobre 1999,

de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement; qu'aux

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une faute grave et partant d'avoir débouté l'exposant de sa demande de condamnation