qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 101 de l'ancien Code

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code

solidairement condamnés, en conséquence, à payer à titre provisionnel une certaine somme au liquidateur alors, selon le moyen, que le juge saisi de l'action en responsabilité que prévoit l'article L. 624-3 du Code

[N] fondée sur une réduction abusive du concours de la banque caractérisant la violation, par celle-ci, de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce

-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévus par les articles L.527-1 de ce dernier code ; que selon l'article L. 527-1 du code de commerce, le gage

créance ainsi déclarée, peu important une éventuelle déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci ; qu'en retenant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 662-24 du code

Nouveau Palais de Justice, Salle Auguste Comte Place Pierre Flotte -34000 Montpellier, pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce sur la poursuite de

de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L.450-4, alinéa 2, du code de commerce : 6.

, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce, ne saurait résulter de la simple mention sur la lettre de voiture de "réserves" non précisées et se référant à un

de la société ITM Alimentaire Ouest à hauteur de 1 626 170,11 euros valait reconnaissance de la créance de cette dernière dans la mesure ainsi déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 662-24 du code

de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes des produits

; qu'il retient que l'article D. 442-3 du code de commerce donne à la seule cour d'appel de Paris compétence pour connaître des décisions relatives à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce

commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code

-M..., a demandé la fixation de leur rémunération en application de l'article R. 663-13 du code de commerce, celle calculée en application du tarif excédant la somme de 100 000 euros, ainsi que le remboursement

Transpelor en réparation de son préjudice résultant des avaries subies par la marchandise au cours du transport ; que la société Transpelor a soulevé la fin de non-recevoir prévue par l'article 105 du Code

Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : 6.

Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

Z... au patrimoine affecté visé par la procédure de liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur