d'exécution dispose que : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

qui dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

bloquées ; 1°) ALORS QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

celui-ci puisse exercer sa faculté de payer la créance et d'arrêter le partage ; qu'en ayant jugé qu'il était sans emport que les consorts [V] n'aient jamais, par tentative de règlement amiable ou par commandement

peut être un préalable à l'exécution forcée et engager l'exécution forcée, encore faut-il, à l'effet de rattacher le commandement à l'exécution forcée, que le juge constate que le commandement de payer

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR cantonné le commandement de payer délivré le 20 mars 2013 par M.

d'exécution ; 2°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

d'exécution dispose : ‘‘toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

d'exécution dispose que : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

générales du prêt dont les parties déclarent avoir eu connaissance par une stipulation dans l'acte authentique ; par ailleurs les époux X... produisent eux-mêmes ces conditions générales, la clause de

civile dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Selon le deuxième, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

GFAD BLANC BLEU, actes de gestion courante que le gérant de l'intéressée pouvait accomplir seul et qui ne nécessitait pas son intervention ; qu'il précise qu'il n'a pas contresigné le moindre bon de commande

alluvionnaires et avaient causé un préjudice financier à ce dernier, sans répondre aux conclusions dont il résultait qu'aucun manquement à l'obligation de fourniture ne pouvait être retenu en absence de commande

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que le contrat de bail signé entre la SCI Micnat et la SARL Vendôme, le 15 janvier 2000 comporte effectivement

l'article L. 511-1 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

de l'article L. 511-1, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement