Y... tenait la comptabilité au début de l'exploitation, mais étant par ailleurs salarié et ayant créé sa propre société, il n'avait pas assez de temps à consacrer à la comptabilité de la société BJR, la

de travail résultant de documents établis postérieurement à la cessation de son mandat social en conséquence de la cession des droits sociaux dont sa famille était titulaire dans la société GWEL ; qu&

de travail, en position de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social au sein de la SARL DIVIZIA ; Que s'il existait effectivement une dépendance économique entre la SARL DIVIZIA et la SELARL

de l'entreprise d'autre part ; qu'en refusant de tenir compte du comportement adopté par l'intéressé pendant l'exercice de son mandat social, pour cela seul que le contrat de travail était suspendu, la

; 6 / que lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice d'un mandat social, il appartient à l'employeur, au terme du mandat, de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il exerçait

X...a reçu de la société Axa assurances IARD, devenue Axa France IARD (la société) un mandat d'agent général d'assurance, régi par les dispositions d'ordre public de la convention FFSA-FNSAGA du 16 avril

Ce constat a été fait par MM.

X... a exercé, à compter du 1er mai 1984, les fonctions de gérant des sociétés Arceaux 49 et Sup Exam dont il était associé ; qu'il a été mis fin à ses mandats sociaux le 20 juin 1987 ; que, prétendant

La commune de Villefranche-sur-Mer, venant aux droits de la SA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VILLEFRANCHOISE, conteste l'existence du contrat de travail aux motifs qu'il n'y avait pas de lien de subordination

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale

X... pour dire que son mandat avait subsisté, alors même qu'il a constaté que la société Gauduel avait été transformée en quatre entités juridiques distinctes, ce dont il ressort que la société Gauduel

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association de gestion et de comptabilité Gironde (AGC Gironde), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par

management devenue la société Convergences gestion en qualité de directeur exécutif ; que, placée en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale

Parallèlement, le contrat de mandat conclu entre cette société et M.

me convient, mon action me semble indispensable au résultat de l'entreprise" ; que madame X... conclut à un positionnement défavorable, au plus bas, lors du transfert de son contrat de travail en 1998

résulte d'une décision prise le 8 février 1947 par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, que l'accomplissement de leur tâche dans les locaux de l'Eglise réformée, conformément aux horaires

Xerox, principale filiale en France du groupe Xerox, a conclu le 2 février 1996 avec la société Rank Xerox Limited, dont le siège social est au Royaume-Uni, un contrat de commissionnaire portant sur la

à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ; que Mme V...

de travail aux torts de l'employeur ; qu'ainsi, c'est avant tout le ressentiment de la salariée face à un acte de défiance mal vécu, qui ne remettait pas en cause en l'occurrence son contrat de travail

R... et la société Socoma, il n'a en revanche pas statué sur l'exercice effectif par le salarié de ses mandats et sur la compatibilité de ceux-ci avec celui de directeur général délégué, qu'il résulte