En l'espèce, il est constant qu'au 30 juin 2016, les acquéreurs n'ont pas obtenu le prêt mentionné dans le compromis de vente.

, de faire dire que le "compromis de vente" retrouvait son plein effet ; Attendu que pour déclarer le "compromis" caduc, l'arrêt, après avoir accueilli les demandes en annulation de M.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné les époux X... à payer aux consorts Y... – Z... la somme de 18.000 €uros en application de la clause pénale insérée au compromis de vente du 19 juillet

Y..., se référant au compromis de vente du 3 septembre 2003, a écrit qu'afin de faire valoir ses droits, il informait M.

[A] un « compromis » de vente portant sur diverses parcelles de terrain à bâtir sous la condition suspensive que M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont signé par l'intermédiaire du professionnel SARL Conseil et partenaire (l'agence) auquel elle avait confié un mandat de recherche, un compromis

propriétaires de l'immeuble ; Attendu que, pour autoriser le liquidateur judiciaire à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme X..., l'arrêt retient que ni la « donation » du 2 juillet 1995, ni « le compromis

La cour d'appel a retenu que les acquéreurs connaissaient l'existence de la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, entre la signature du « compromis » de vente

authentique, qu'il ne peut donc se voir reprocher de n'avoir pas conseillé l'insertion d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, condition introduite habituellement dans le compromis

que le compromis de vente valait vente et en confondant réitération authentique de la vente et exécution forcée de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1589, ensemble les articles 1583 et 1650

Y... avait reçu copie du compromis de vente et d'un document lui rappelant la faculté de rétractation dans un délai de sept jours, le jour de la signature du compromis, soit le 26 mai 2003, ce qui n'était

[L] fait grief à l'arrêt de décider dans son dispositif d'annuler le « compromis » de vente et, par voie de conséquence, de rejeter sa demande au titre de la clause pénale, alors « que dans le dispositif

(arrêt attaqué, p. 12) ; 1° Alors que la rupture d'un compromis de vente ne peut être imputée à la partie qui n'a, en rien, manqué à l'obligation de lever les conditions suspensives qu'elle avait pour

Y... avait restitué à la société Ciel et mer, en sa qualité connue de tiers au compromis de vente, les fonds séquestrés cependant qu'il savait que le compromis de vente était caduc du fait de M.

Selon compromis de vente du 21 décembre 2004, MIle Joëlle Y... et M. Christian X... se sont portés acquéreurs du terrain au prix de 180 000 €.

X..., le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le « compromis » de vente était caduc sans faute des parties contractantes, débouter M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le « compromis de vente » stipulait que les époux

Y... dont il n'est pas contesté qu'il figurait dans le compromis de vente du 9 août 2000, n'était "nullement opposable à la SAFER", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 143-8 et