le concessionnaire s'était engagé et avait établi ses budgets prévisionnels, exploitant ainsi l'état de nécessité et de dépendance économique du concessionnaire, sans retenir la responsabilité du concédant

rupture des conventions de trésorerie et de concession de vente automobile conclues entre cette société et les sociétés Volkswagen France et Volkswagen Finance, alors, selon le moyen : 1 / que le concédant

Z... n'avait travaillé pour son compte que de 1994 à 1996 et avait exercé des fonctions administratives d'encadrement sans lien avec la production de pièces contenant de l'amiante, de sorte qu'aucune exposition

Y... n'avait travaillé pour son compte qu'à partir de 1994 et avait exercé des fonctions administratives d'encadrement sans lien avec la production de pièces contenant de l'amiante, de sorte qu'aucune

A... de s'assurer de l'inscription préalable de Mme Y... au tableau de l'ordre, cependant qu'une telle obligation ne s'imposait que concernant la suppléance par un pharmacien assistant et non par un pharmacien

manque à son obligation de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée le bailleur qui délivre au preneur, et les laisse en l'état, des locaux contenant

peut se poursuivre régulièrement sur les mêmes faits qu'en mode préliminaire ; que l'enquête a été ouverte en flagrance, le 20 février 2018, pour des faits de provocation à l'usage de stupéfiants, concernant

publications France (la société), a fait paraître dans une rubrique intitulée "On M aime pas", sous le titre "Les fausses pilules miracles", un article, accompagné de la photographie du produit "Mémoire concentration

le juge d'instruction et le parquet ont estimé que le juge d'instruction n'avait pas été préalablement saisi de ces faits, et qu'en conséquence, tous les actes antérieurs du magistrat instructeur concernant

concession avait été unilatéralement modifié par la société, préalablement aux incidents de paiement reprochés au concessionnaire et survenus postérieurement à l'inexécution de son obligation par le concédant

. ; qu'il suffit d'ajouter que concernant Miriam Y... les faits ne sont pas niés ; que concernant Marco De X..., l'article 392 du code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est

les victimes A..., E..., Y..., B..., F..., G..., H..., I... et J... ; qu'en effet il convient d'écarter les affaires concernant les victimes Laissus et Abondance toutes les deux, objet des poursuites

européenne des droits de l'homme, L. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-5, R. 3354-7, R. 3354-8, R. 3354-9, R. 3354-11, L. 6211-1 et L. 6211-2 du code de la santé publique, l'arrêté du 27 septembre 1972 concernant

novembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation anonyme concernant

repreneur, et de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par la SDAA, aux droits de laquelle se trouve la Société basque de location automobile, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit du concédant

la ligne ayant fait l'objet du présent contrat de vente de pain avant un délai d'un an après résiliation de celui-ci" était une clause pénale bien qu'elle ne prévoyait aucune indemnité au profit du concédant

(dont Marie-Claude Y... ne conteste pas avoir été l'un des membres, que ce soit comme actionnaire ou comme administrateur), alors que le jugement déféré relève un passage du tract, contenant une critique

du retrait de leur offre d'acquisition procède d'une violation du principe consensualiste de l'article 1583 du Code civil et des articles L. 211-9 ancien et L. 213-7 nouveau du Code de l'urbanisme, conférant