CETTE DERNIERE PARTIE, ORDONNE LA COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES DETENUES PAR LA SOCIETE BANQUE BONASSE A L'AVOUE DU BANCO DE BILBAO, LEQUEL, AU VU DE CETTE COMMUNICATION A DEPOSE DE NOUVELLES CONCLUSIONS

de celle-ci, faute de quoi elle est caduque ; que la caducité entraîne l'extinction de l'instance, laquelle peut donc être constatée même devant la cour d'appel, sans pouvoir être couverte par des conclusions

OCTOBRE 1970 D'UN JUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE CONTRE [Y] ; QU'IL A REMIS, LE 10 SEPTEMBRE 1974, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA COPIE DE L'ASSIGNATION, APRES ECHANGE DE CONCLUSIONS

. ; Que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt précise page 3, avant dernier alinéa "qu'il ne pouvait être valablement excipé de l'antériorité des conclusions au fond des époux X... parvenues

X... avait conclu au fond, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, en toute hypothèse, ces conclusions auraient été abandonnées par de nouvelles

31 juillet 2012, date d'expiration du délai dont il disposait pour déposer ses conclusions au fond, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'appelante n'était pas tenue de notifier ses conclusions et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

du préjudice subi par celle-ci à la suite d'un viol commis en 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions

au fond, en se fondant sur le motif inopérant selon lequel « le dépôt de conclusions évoquant des moyens de défense au fond, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 316 du code de procédure pénale

X..., les conclusions de M.

les conclusions de fond de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions

, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS, SAUF CELLES DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES

demande, retient que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 permet à la cour d'appel, nonobstant l'absence d'effet dévolutif en cas d'irrégularité de la saisine des premiers juges lorsque les conclusions

En statuant ainsi, alors que les conclusions au fond de Mme [G] contenaient une demande de réformation partielle du jugement ainsi que des prétentions et moyens sur le fond, et lui avaient été transmises

MESURE D'INSTRUCTION POUR ETRE ECLAIRE SUR LA SITUATION DE FAIT REELLE ; QU'AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, LA DECISION QUE LE TRIBUNAL A PRISE A CET EFFET, EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES MOYENS ET CONCLUSIONS

; Attendu que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions

le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond