. ; qu'ayant constaté que la société Clarins, qui diffuse également des produits de beauté, avait entrepris une campagne publicitaire en utilisant des prospectus similaires aux siens, elle l'a assignée

à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu'ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l'année, de sorte que lesdits rabais

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation

; que Mme X... a également conclu avec la société V Conseil, société du groupe Sedri, un contrat portant sur la fourniture de messages télématiques ; que Mme X..., ayant cessé de payer ses loyers à la

concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 ) que la société TLV n'entendait pas prouver "contre" le constat d'huissier établi le dernier jour du salon relevant que figurait sur le panneau publicitaire

; que, cependant, le panneau publicitaire se trouvait nettement après le lieu de l'accident ; qu'en effet, même si le point de choc n'a pas été situé sur le plan dressé lors de l'enquête initiale, le

Z... a conclu avec un certain nombre de fleuristes des contrats de "mandat" par lesquels, en contrepartie de l'usage de sa marque, "AB+", de la transmission de son savoir-faire, de la promesse par lui

X..., propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul, un contrat de bail d'emplacement publicitaire pour une durée de six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1990), que la société Politex a organisé, avec le concours

d'escroqueries ; "aux motifs que "les manoeuvres frauduleuses ci-dessus décrites consistant à proposer à la vente par l'intermédiaire d'entreprises fictives qu'il savait incapables d'assurer les engagements conclus

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont souscrit, par l'intermédiaire d'agents de la société Crésus, deux contrats de prestations de services télématiques et publicitaires

Bernard, contre l'arrêt n° 314, de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction à la législation sur les loteries publicitaires, l'a condamné à 20

Y..., qui a conclu un contrat de fourniture d'imprimés publicitaires avec la société Imprimerie A Borrione C (société ABC), a rompu ses relations commerciales avec cette société, en lui reprochant une

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Mael (le franchiseur) et la société Div ont conclu

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation

de boissons alcoolisées, seule l'incitation à une consommation excessive contrevenant à l'objectif de santé publique de lutte contre l'alcoolisme défini par le législateur ; que, s'agissant du contenu

attaqué (Versailles, 17 décembre 1998), que la société Orelio, responsable commercial du festival du film américain de Deauville, et la société Sovedi, distributeur en France de boissons alcoolisées, ont conclu