Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. 6.

de l'écrou extraditionnel, ne peut faire abstraction des conditions dans lesquelles l'étranger a été préalablement arrêté et maintenu à la disposition des autorités ; que s'il apparaît qu'une personne

la fois que l'intéressé serait de "nationalité turque" (arrêt p. 1) et de "nationalité suisse" (arrêt p. 2) ; que cette contradiction équivalant à l'absence d'une des mentions indispensables à la régularité

Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater. 6.

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle d'une nullité d'ordre public la traite dont le montant de la créance n'est pas déterminé ; que l'omission d'une telle mention peut être régularisée

aux autorités françaises ; qu'il n'entre pas dans la compétence de la chambre de l'instruction, saisie en matière d'extradition, en application de la loi du 10 mars 1927, de se prononcer sur les conditions

, étant rappelé qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire requérante d'apprécier si les conditions d'exécution d'une commission rogatoire internationale sont réunies au regard de la législation pénale

que, en 1978, la d société Astra-Plastique s'est manifestée auprès du service transit de la CNAN pour assurer sa participation à la foire internationale d'Alger ; que, dès lors, c'est en contradiction

F... tiré de l'absence, au dossier de la procédure, de procès-verbal relatant les conditions dans lesquelles le prélèvement du matériel génétique de M...

Y... soutenait que le mandat d'arrêt international ne répondait pas aux exigences de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, dès lors qu'il n'était pas signé par le juge d'instruction et

G... via le Centre Point Holding ; qu'Etienne Y... n'est pas fondé non plus à prétendre que le projet n'a pas abouti au motif que les conditions préalables à sa mise en place n'étaient pas satisfaites

l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte international

Y... est le dirigeant de fait de la société Prodis International, (pièce 1) ; que la société Prodis International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au

Z... est le dirigeant de fait de la société Prodis International, (pièce 1) ; que la société Prodis International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au

pour se prononcer sur la régularité d'une telle opération régie par la législation belge et dont la mise en oeuvre et le contrôle relèvent exclusivement des autorités et des juridictions de ce pays ;

et d'en connaître les termes ; que ce versement est une condition de l'exercice effectif des droits de la défense ; qu'au cas d'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Brasseries et Glacières internationales (BGI), société anonyme

mesure de garde à vue ; qu'en conséquence une mesure de garde à vue qui n'a pas été ab initio contrôlée par le magistrat instructeur ne saurait être valablement prolongée, quelles que soient les conditions

Jolanta X... placée en détention provisoire depuis le 20 novembre 1995 ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Jolanta X... sont lourdes et se rapportent à des faits graves de trafic international

qu'elle définit aux articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, n'est pas en l'état contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ni au Pacte international sur les droits