la combinaison de ces textes que, dans le cas du décès d'un assuré titulaire d'une pension de retraite, l'organisme débiteur de cette prestation ne peut se prévaloir de la présomption d'absence du conjoint

des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) sont les organismes de tutelle, étant décédée le 3 décembre 1993, M.

[E] était associé du GAEC [Adresse 1] et énoncé que du fait de la mise à disposition des terres au profit du GAEC, Mme [E] avait procédé à une cession prohibée, la cour d'appel a pourtant débouté M.

[V] et [O] [G] sont les seuls associés depuis 2013. 2. Le 13 décembre 2018, [O] [G] a demandé par lettre aux bailleurs que le bail se poursuive à son seul nom, indiquant que M.

Y... n'avait pas donné son consentement à leur cession, quand la vente par Mme X... des parts indivises sans l'accord de son ex-conjoint lui était opposable pour la portion indivise lui appartenant, la

que l'association Réalisations humaines et la société Linguaplus font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2002) de les avoir déclarés employeurs conjoints et de les avoir condamnés solidairement à payer

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société [Z] [G], [C] [K] et [O] [J], notaires associés

son conjoint. 3.

; qu'en énonçant que l'exposant ne prouvait pas que la jouissance du bien pour raisons professionnelles personnelles rendrait possible la jouissance conjointe de Mme Y..., la cour d'appel a inversé la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 5 octobre 1992 par l'association

X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie la prévention d'abus de biens sociaux et complicité de ce délit ; " aux motifs que les deux SARL Victoria I et Victoria II avec les mêmes associés

la société DTA et n° H 06-10150 formé par la société Aquitaine 4 x 4, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de sa participation à une compétition automobile, l'association

d'un avocat non salarié; qu'en outre, le terme "associé" ne sous-entend plus nécessairement, depuis la loi du 31 décembre 1990, la qualité d'avocat ; que, dès lors, en se bornant à relever que François

violé l'article L. 411-59 du Code rural ; 3 ) que l'expérience professionnelle exigée pour la reprise aux fins d'exploiter, résulte non seulement de la qualité d'exploitant, mais aussi de celles de conjoint

de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée s'ils possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint

l'avocat de l'employeur avait, par lettre du 5 février 2001, demandé la radiation ou le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et que l'avocat de la salariée s'était, par une lettre du même jour, associé

magazine susceptible d'être concurrent avec "Santé Magazine" elle avait souhaité se retirer de la société "Pleine Forme SARL" et avait pris toutes dispositions en ce sens ; qu'elle n'avait jamais été associée

d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux époux copreneurs conjoints

d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux époux copreneurs conjoints