générale, et le spécialiste du praticien qui exerce, à titre exclusif, une spécialité déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu

déontologiques'' quand le fait qu'un grief reproché à la salariée dépasse le cadre des obligations déontologiques n'exonérait pas l'employeur de son obligation de consulter le conseil départemental de

DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-MARITIMES L'A INVITE A CESSER IMMEDIATEMENT "TOUT EXERCICE MEDICAL" PARCE QU'IL N'ETAIT INSCRIT A AUCUN TABLEAU ET QUE, LE 4 AVRIL 1969, LE MEME CONSEIL

X..., médecin, a opposé l'irrégularité de l'assignation au prétexte que le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Gironde refusait de produire aux débats la délibération du 7 avril 1988, ne

départemental de l'Ordre des médecins, auquel la dénonciation de Y... avait été transmise et qui était habilité à sanctionner disciplinairement le docteur X..., avait estimé qu'aucune faute ne pouvait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 410 ET L. 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 410 ET 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT

pendant une durée totale de 116 jours Mme Y..., dermatologue à Revel (Haute-Garonne) ; qu'après avoir décliné une proposition d'association avec ce confrère, Mme X..., pourvue de l'autorisation du conseil

"Départemental de l'ordre des médecins le Dr Pierre X... a produit "deux documents, l'un émanant de Sandrine Y... et l'autre de "Marie-Agnès Z... qu'il avait lui-même rédigés ;. que si "Marie-Agnès Z.

REPRESENTAIT DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS DES EXPERTISES MEDICALES EFFECTUEES EN CORSE ; QU'EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE, LE PRESIDENT

de l'ordre des médecins en date du 27 avril 2005 ; qu'il résulte des courriers des 3 avril et 20 juin 2006 du conseil de l'ordre à M.

au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que des volontés successives de retrait manifestées par l'un et l'autre associés, et de l'échec ultérieur de la conciliation tentée par le conseil

DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE L'ORDRE DES MEDECINS CONTRE MME BOUVIER X...

X... ; que ce délai fut prorogé jusqu'au 31 décembre 1980, le contrat du 14 février 1980 n'ayant été déposé au conseil départemental de l'Ordre des médecins que le 25 août 1980 ; que les 20 novembre 1980

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel constate que les contrats d'exercice prévoient que ceux-ci ne seront valables qu'après avis du conseil

, attachée des hôpitaux, après avoir vainement contesté devant la juridiction administrative la légalité de la circulaire du 26 janvier 1982 du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Loire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer le contrat non valable, faute d'avoir été transmis au conseil départemental de l'Ordre

après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire en défense ; Attendu que le Conseil

DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CALVADOS DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE DOCTEUR X...