infraction au règlement du plan d'occupation des sols; qu'en effet, aux termes de l'article ND2 de ce règlement, n'était autorisée dans cette zone que l'extension à 150 mètres de SHON maximum des constructions

ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre

hypothèse, il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal du 26 mai 1994 que les travaux litigieux avaient été réalisés sur une construction existante au sens de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme

réalisée n'était pas conforme au permis obtenu, ni aux règles du plan d'occupation des sols, faits distincts de ceux mentionnés par la citation et consistant en l'exécution sans permis sur une construction

ou travaux non prévus aux a) à l) n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de

arrêté préfectoral pris aux mêmes fins ; Que plusieurs voisins ont cité directement devant le tribunal correctionnel Michel X..., d'une part, pour ne pas avoir demandé un permis d'exécuter sur une construction

des agents assermentés, était bien soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire ; "alors que sont exemptés du permis de construire les travaux qui, sans changer la destination de la construction

nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé » ; qu'en refusant la démolition, quand ils constataient pourtant que la construction litigieuse se situe dans une zone mentionnée

Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 111-24 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le vendeur d'un immeuble

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné,

l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Javier X... coupable du délit d'exécution de travaux ayant pour objet de modifier la destination d'une construction

ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas effet de créer "une surface plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant

1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CESSIONS AMIABLES, INTERVENUES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETEIGNENT, COMME LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT

et, en aucun cas, à édifier une construction neuve ; que la comparaison entre les surfaces hors oeuvre nette de la construction pré-existante sur le terrain (76 mètres carrés) et celle faisant l'objet

surface de plancher nouvelle, étaient dispensés de permis de construire, leur réalisation nécessitant seulement le dépôt d'une déclaration préalable de travaux car modifiant l'aspect extérieur de la construction

projetée d'avoir une hauteur supérieure à celle du bâtiment existant, et relevé que cette faculté n'impliquait pas nécessairement celle d'obturer, en tout ou en partie, les fenêtres du restaurant établi

sans avoir obtenu le permis de construire, les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction existante ni de créer une surface de plancher nouvelle, en l'espèce deux ouvertures

, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'exécution de travaux sur une construction