appeler les parties adverses, le référé-rétractation permettant de rétablir le contradictoire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs généraux impropres à établir la nécessité d'une dérogation au

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert B... coupable de marchandage ; " aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure par l'enquête faite par

A... sont en contradiction avec celles d'un officier de police judiciaire, M. N..., non pas tant sur les faits eux-mêmes mais sur leur motivation ; que M.

, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il n'était pas justifié quels supports juridiques et commerciaux

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie et Patrick Y... coupables d'organisation de loteries prohibées, de participation à la tenue d'une maison de jeux

entre motifs et dispositif entraîne la nullité de la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans son dispositif, accordé à Mme X... une indemnité de clientèle alors que, dans le corps de ses motifs

en considération les termes de comparaison invoqués, mais non produits par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, au motif qu'ils comportaient les références de publication

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef de viols sur mineure de quinze ans par personne

les défenderesses qui n'avaient jamais remis en cause leur responsabilité mais avaient discuté pendant des mois de la réparation entre elles du remboursement des dommages ; qu'ainsi, la cour d'appel a

le non-respect du contradictoire par le fait "qu'en l'occurrence il appert que bien qu'on se situe avant tout lien d'instance, le contentieux entre les deux parties était noué de manière irréductible,

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une relaxe ; "aux motifs que s'il n'est pas contestable que l'entrée de l'établissement a été refusée au groupe

division arbitraire de la terrasse en terrasse privative au droit de l'appartement du premier étage et en terrasse commune dans sa partie servant de toiture située au-dessus du lot n° 4 ; que cette contradiction

sans sursis, et autorisé la contrainte par corps ; "aux motifs que le tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré Marcel X... coupable de fraude fiscale et omission d'écritures en

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société La Scala de Paris de ses demandes à l'encontre des prévenus poursuivis pour abus de confiance ; "aux motifs propres

entre les motifs et le dispositif du jugement équivaut à un défaut de motifs sanctionné par la nullité; qu'en l'espèce, les juges dans les motifs de l'arrêt ont uniquement procédé à une discussion et

d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité

doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit ; qu'en retenant, par motifs adoptés du premier juge, qu'il était justifié de déroger au principe de la contradiction dès lors

X...en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sur ce point sa décision d'une contradiction entre les motifs et entre les motifs et le dispositif ; PAR CES MOTIFS :

sa décision ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction adopter les motifs des premiers en ajoutant que Rzig a reconnu les faits à l'audience, dès l'instant que le tribunal

L. 627-1 du Code de la santé publique, 132--71, 222-36 alinéa 2, 222-37, 222-41 du Code pénal et 38, 434, 437, 417-5, 598 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif