QU'UN SEUL DES DEFENDEURS AYANT FORME LE CONTREDIT, CE LITIGE, INDIVISIBLE, AURAIT, SI LE CONTREDIT ETAIT ACCUEILLI, A ETRE SOUMIS A DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES, CE QUI POURRAIT CONDUIRE A UNE CONTRARIETE

écartant la revendication du droit de propriété par le demandeur à l'égard des bailleurs d'une parcelle et une décision constatant le droit de propriété du demandeur sur la même parcelle, à l'égard du

conséquence être renvoyée devant le tribunal de grande instance, ont fait ressortir son indivisibilité de la demande dirigée contre l'employeur, qui tendait aux mêmes fins et n'aurait pu, sans risque de contrariété

A LA SOCIETE SOLUMEX, ALORS ENFIN, QUE LA COUR, SANS AUCUNEMENT PASSER OUTRE A CE QUI LUI ETAIT DEMANDE, POUVAIT PARFAITEMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET EVITER DE CE FAIT UNE CONTRARIETE

cour d'appel, qui a constaté que la société Vidéo assistance n'avait pas effectué les restitutions ordonnées, a liquidé l'astreinte prononcée ; D'où il suit que le moyen, qui n'invoque pas une contrariété

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) Alors que ne sont indivisibles que les demandes procédant d'un même fondement juridique et tendant aux mêmes fins et présentant un risque de contrariété

toute contrariété de décisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

alors, selon le pourvoi, que la différence de support textuel des deux actions n'exclut nullement que, fondées sur les mêmes faits et tendant aux mêmes fins, ces deux actions risquent d'aboutir à une contrariété

PARCELLE 806 DU NOUVEAU CADASTRE, SUR LAQUELLE PORTE L'ACTE LITIGIEUX DE 1957, LADITE COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT EN INVOQUANT UN RISQUE DE CONTRARIETE

de la Caisse, au passif de la société Supercar, il est établi que sa base légale fait désormais défaut ; Mais attendu que l'ordonnance précitée, si elle peut ouvrir un recours en cassation pour contrariété

point identiques qu'un jugement prononcé contre l'un aurait force de chose jugée contre l'autre, comme tel est le cas en l'espèce, et que, dans le cas contraire, il existerait un grave risque de contrariété

plaintes en abus de biens sociaux et faux en écriture, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant, de manière dubitative, à énoncer qu'il n'était pas "certain" qu'existe un risque de contrariété

d'appliquer le principe général de l'article 11 de la convention ; ensuite, que l'application de l'article 6,2 de la Convention devait être écartée car il n'y avait aucune connexité ni risque de contrariété

civile ; alors, d'autre part, qu'une ordonnance de référé a un caractère provisoire, qu'en disant qu'il ne pouvait prendre une mesure qui pourrait s'avérer être préjudiciable à une partie en cas de contrariété

appelées à statuer sur les poursuites engagées (cf arrêt attaqué, p. 2, 5e attendu) ; que cette jurisprudence, confirmée à plusieurs reprises, tend à éviter une contrariété de décision entre les autorités

sont inconciliables sur l'étendue des droits de propriété appartenant à Mme Marie Gita Nicole X... sur la parcelle CK 31 et que cette contrariété de décisions constitutive d'un déni de justice doit être

procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale ; 2°/ qu'en toute hypothèse la contrariété d'une décision étrangère à l'ordre public international doit s'apprécier

jugement du conseil de prud'hommes de Montauban du 12 mai 2009, il y aurait alors, entre l'arrêt de la Cour de cassation et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 septembre 2010, une contrariété

montant de l'indemnité de précarité dont l'arrêt du 6 octobre 1998 n° 1014 de la même cour d'appel avait déjà tenu compte en raison de la requalification du contrat, alors, 2 / qu'il existe donc une contrariété

connue (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1er), cependant qu'elle devait rechercher quelle influence la procédure pénale en cours pouvait avoir sur la procédure prud'homale , afin d'éviter tout risque de contrariété