contestées par la ville de Pantin, que le contrat de vente avait réservé l'affectation de l'immeuble au fonctionnement du service public pour une durée de 2 ans ; que cette absence de contestation équivaut

ces contrats et non à verser des rémunérations à la banque, retient exactement que contraindre le prestataire de services d'investissement à communiquer la valeur de marché d'un « swap » et ses coûts

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'entrée en fonction de Mme Y... au sein de La Poste avait eu lieu en 1976 et, d'autre

relatif des contrats l'article 4 de la convention initiale ne lui est pas applicable et que, d'autre part, le nouveau contrat, conclu seulement pour les besoins du service de l'action sociale des armées

L'engagement vise l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la nature des fonctions ou les besoins du service et l'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire. 2.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10828 F

, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur S... était rattaché à un service public industriel et commercial, après avoir pourtant constaté

MEDICAL SERVICE », ci-après SMS, laquelle a conclu avec la SA AGFA GEVAERT, le 10 novembre 2003, un contrat de sous-traitance pour la maintenance de matériels AGFA ; que ce contrat, signé pour une durée

offert moins compétitif qu'un service comparable fourni par des compagnies d'assurances non soumises à de telles contraintes, « contribu[ai]ent à justifier le droit exclusif de cet organisme de gérer

BESOINS DE LA SA "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ERNEST X..."

public contrôlé par l'État ; Qu'ainsi, l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° F 16-19.895

en CDD et soutient que chaque contrat était conclu pour une prestation déterminée et un client déterminé.

les docteurs Z..., X... et Y... qui en étaient déontologiquement tenus, de prendre en charge les permanences de soins de nuit sans contrepartie ; Que le jugement par ces motifs et ceux non contraires

, il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat relatif à la fourniture de matériel informatique n'était conclu que pour la satisfaction des besoins de la mission confiée à la SPE et ne faisait

la gestion d'un service public, pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ; qu'en retenant que le contrat de retour à l'emploi conclu avec l'ANPE était prévu

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre l'arrêt de la cour

cour d'appel n'a donc pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail entre la société en nom collectif "Le Parisien libéré" et M.

Bocage Parc recevait délégation pour recouvrer au nom du syndicat des copropriétaires les charges de fonctionnement afférentes aux services fournis ; que l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965