à la société des laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité

opération de crédit-bail l'opération de location d'un bien d'équipement ou de matériel d'outillage acheté en vue d'une location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations

l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant devrait notamment

consenti en vertu du bail principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sa qualité de locataire de locaux donnés à bail par la société Camar finance, la société CAAPM avait, par contrat

de la société RM Conseil durant toute la location, à reverser au GIE la somme de 15 000 francs au terme du contrat de location ; que la société RM Conseil ayant été mise en redressement judiciaire, la

Le contrat interdisait expressément toute sous-location. 3. A compter du mois d'octobre 2019, Mme [S] a sous-loué ce logement par l'intermédiaire de la plateforme « Airbnb ». 4.

desdits contrats » ainsi que les actes de cession (arrêt, p. 10 § 5) ; qu'elle en a déduit que ces contre-lettres étaient inopposables à la société Lixxbail, cessionnaire des contrats de crédit-bail ;

2001, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième

mars 2003, un congé valant résiliation du contrat de location-gérance, celui-ci l'a assignée pour en contester la validité et demander la requalification du contrat en bail commercial ; que Germaine X

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

même temps le contrat de crédit-bail; qu'après deux mises en demeure infructueuses, la société Slibail a résilié à son tour le contrat de crédit-bail et elle a assigné la société Garage International

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

ne prévoyait aucune forme pour l'établissement du contrat de location ; qu'en l'espèce, la fiche de renseignements locatifs annexée à la fiche de réservation du 28 novembre 1995 contenait tous les éléments

, ayant délivré aux époux Y... un commandement, visant la clause résolutoire, de justifier de l'assurance des lieux, ont demandé la constatation de la résiliation du bail et le paiement de diverses sommes

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en se bornant, pour opposer au sous-locataire la clause du contrat du bail principal concernant les

la résiliation du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre

contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec

intitulé "résiliation partielle" et ne visant que des cas de résiliation partielle, "la société CPA ne pouvait que résilier partiellement le contrat de sous-location en cas de résiliation du bail principal

et qu'elle était ainsi occupante sans droit ni titre depuis le 16 mai 1995, alors, selon le moyen, "que si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, n'est pas