Z..., en sa qualité de directeur territorial Est, de directeur des ressources Humaines puis de directeur des actions territoriales d'opérations France au sein du groupe France Télécom, d'avoir, par aide

européenne des droits de l'homme, L. 228, L. 230, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 4 B et 1741, 1743 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975,

a conclu avec la France un traité contenant une telle clause de non-discrimination, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, ensemble l'article 990

Chauvy, avocat général, M.

d'exploitation de la marque "Fleurs sauvages de France", cette convention mentionnait que Christian Y...

Francis X..., demeurant ...

des impôts, de la Convention bilatérale franco-américaine du 31 août 1994 en son article 4, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

la sécurité sociale stipule que "la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965, ainsi que les textes la modifiant ou la complétant, est abrogée

Aux termes de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

François, - Y...

générale du 5 novembre 1990 conclue entre la France et le Cameroun sur la sécurité sociale et publiée par le décret n° 92-223 du 10 mars 1992 que les ressortissants français ou camerounais résidant en

légales, ce capital a été porté à 50 000 francs par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 1988 ; que, le 16 novembre 1996, une assemblée générale, tenue en l'absence de M.

dans un litige international opposant une société de droit monégasque à un Français sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sans s'expliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du

, de sorte que cette règle pouvait trouver à s'appliquer, les juges du fond ont violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930. » Réponse de la Cour 9.

fausse application, déduire du silence de cette convention franco-brésilienne son applicabilité à des faits commis avant son entrée en vigueur.

franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

générale de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en date du 22 octobre 2007, le travailleur marocain en France ou français au Maroc,

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2005