de foi des organisations syndicales intéressées en même temps que le matériel de vote, alors, premièrement, que l'invitation adressée par l'employeur aux organisations syndicales à négocier le protocole

amende pour contravention à l'article L. 221-5 du Code du travail, pour avoir fait travailler Mme Dominique X..., sa belle-soeur, le dimanche 23 décembre 1990, et alloué des dommages et intérêts aux syndicats

de ce syndicat et de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale ; que la société Euro-TVS a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter

[H], salarié de la société Action France (la société), a été désigné le 3 septembre 2018 représentant de section syndicale par le Syndicat commerce indépendant démocratique (le syndicat SCID). 2.

nationaux, le Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents CFE-CGC, formation et développement (F&D) et les syndicats SNEPSSI (Syndicat

la consultation en matière de formation professionnelle, d'orientations professionnelles et d'apprentissage.

Attendu que le syndicat des artistes musiciens de Paris et de la région parisienne avait pour objet, selon l'article 4 de ses statuts, la défense des intérêts des artistes musiciens professionnels ; que

Y... qui soutenait que la CAPEB avait utilisé des procédés particulièrement vexatoires lors de la procédure de licenciement, d'une part, en faisant remettre à l'exposant sa lettre de convocation à l'entretien

ou un intérêt collectif professionnel, mais uniquement de protester contre la convocation par l'employeur de M.

des médecins inspecteurs de santé publique, le syndicat des médecins de l'éducation nationale, le syndicat des médecins inspecteurs du travail, le syndicat des professionnels de la santé au travail qui

nationale des organismes de tourisme pourtant étendue en affirmant qu'elle n'était pas un organisme assimilable à ceux concernés par ladite convention car elle n'était ni un office de tourisme ni un syndicat

majoritaires aux élections ; qu'en l'espèce, par application du protocole d'accord de droit syndical RATP du 20 février 2006, la validité d'un accord est soumise à la signature de syndicats représentant

de ses demandes en annulation du scrutin, le tribunal d'instance retient que le syndicat FO avait été régulièrement convoqué par une lettre adressée trois jours auparavant à la Fédération des syndicats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli

pour justifier que l'organisation syndicale est légalement constituée depuis plus de deux ans ; qu'en effet, un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à compter du dépôt

des syndicats, à l'occasion des congés professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont élus membres, ces absences exceptionnelles,

Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses de Vaugirard, représenté par son syndic, la société La Gestion foncière ; Vu l'article 700 du

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits

), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD aérien, dont le siège est [...] , 2°/ à M.