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7 611 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250bcd5801467741a84f

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X... font grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a850

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, dans ses conclusions d'appel, il en résultait que les créanciers dont l'action en justice se trouvait, sur le fondement des articles 100 de la

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec36

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

de sa demande; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le régime de prescription applicable aux créances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200625

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Jacques X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Suisse, société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200295

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

J... a formé un recours contre cette décision, le 9 mai 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. T...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de l'Etat ; est étrangère à l'impôt l'action qui, même intentée du chef de blanchiment de fraude fiscale, ne poursuit pas le recouvrement des créances fiscales ; en l'espèce, il résulte des pièces de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200783

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 4 octobre 2018, le juge de l'exécution a, notamment, fixé le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00827

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[M] [G], 2°/ Mme [I] [N], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 1] (Suisse), ont formé le pourvoi n° T 19-18.170 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle

Source officielle
CC

civ1

6079433a9ba5988459c41ac8

Cassation

1 juillet 1975

1 juillet 1975

AU PROFIT D'ALLIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., EPOUSE DE FRANCOIS Y..., D'UNE CREANCE DE 649696,25 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONTRE L'ETAT FRANCAIS POUR DES TRAVAUX EFFECTUES

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b19c

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01272

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre la société [1] notamment du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 30 mai 2016, l'Adami a saisi la juridiction prud'homale afin d'ordonner au mandataire ad hoc de la société d'inscrire les créances des artistes-interprètes qu'elle représentait sur les relevés de créances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

S... la somme de 17 941,26 euros représentant le montant brut des créances à caractère salarial qu'il détenait contre elle au titre des séances du comité d'entreprise et des heures de délégation, outre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100653

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

de l'Etat et en conséquence de rejeter l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, alors : « 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

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CC

civ2

61372420cd58014677412944

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

substitué à l'établissement scolaire ayant en charge ces deux mineures au moment de l'accident ; qu'un jugement du tribunal de première instance de Papeete du 24 avril 1991 a mis hors de cause l'Etat,

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CC

comm

6137235ecd58014677408e1d

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

et sursis à statuer sur les préjudices allégués jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale diligentée contre M.

Source officielle
CC

civ1

613724a5cd58014677417339

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

B... faite pour la première fois devant elle, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nevers l'ayant condamné à indemniser les créanciers ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté

Source officielle
CC

comm

Attendu que, pour rejeter la demande de la banque dirigéec/M. X

6137240ccd58014677411923

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

général de la société, à concurrence de 300 000 francs ; que la société Hydro 7 industrie ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 1996, la banque, après avoir déclaré sa créance

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a74

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200878

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

V..., décédé, contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont

Source officielle

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