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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137250bcd5801467741a84f
13 septembre 2007
X... font grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux
6137250bcd5801467741a850
X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, dans ses conclusions d'appel, il en résultait que les créanciers dont l'action en justice se trouvait, sur le fondement des articles 100 de la
soc
61372295cd580146773fec36
28 mars 1996
de sa demande; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le régime de prescription applicable aux créances
ECLI:FR:CCASS:2017:C200625
11 mai 2017
Jacques X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Suisse, société
ECLI:FR:CCASS:2020:C200295
5 mars 2020
J... a formé un recours contre cette décision, le 9 mai 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. T...
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072
4 février 2026
de l'Etat ; est étrangère à l'impôt l'action qui, même intentée du chef de blanchiment de fraude fiscale, ne poursuit pas le recouvrement des créances fiscales ; en l'espèce, il résulte des pièces de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200783
6 juillet 2023
Par jugement du 4 octobre 2018, le juge de l'exécution a, notamment, fixé le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. 5.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00827
24 novembre 2021
[M] [G], 2°/ Mme [I] [N], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 1] (Suisse), ont formé le pourvoi n° T 19-18.170 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle
civ1
6079433a9ba5988459c41ac8
1 juillet 1975
AU PROFIT D'ALLIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., EPOUSE DE FRANCOIS Y..., D'UNE CREANCE DE 649696,25 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONTRE L'ETAT FRANCAIS POUR DES TRAVAUX EFFECTUES
6137251dcd5801467741b19c
25 octobre 1990
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01272
18 octobre 2022
, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre la société [1] notamment du
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255
12 mars 2025
Le 30 mai 2016, l'Adami a saisi la juridiction prud'homale afin d'ordonner au mandataire ad hoc de la société d'inscrire les créances des artistes-interprètes qu'elle représentait sur les relevés de créances
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290
8 décembre 2016
S... la somme de 17 941,26 euros représentant le montant brut des créances à caractère salarial qu'il détenait contre elle au titre des séances du comité d'entreprise et des heures de délégation, outre
ECLI:FR:CCASS:2022:C100653
14 septembre 2022
de l'Etat et en conséquence de rejeter l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, alors : « 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
61372420cd58014677412944
23 septembre 2004
substitué à l'établissement scolaire ayant en charge ces deux mineures au moment de l'accident ; qu'un jugement du tribunal de première instance de Papeete du 24 avril 1991 a mis hors de cause l'Etat,
6137235ecd58014677408e1d
30 novembre 1999
et sursis à statuer sur les préjudices allégués jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale diligentée contre M.
613724a5cd58014677417339
14 juin 2005
B... faite pour la première fois devant elle, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nevers l'ayant condamné à indemniser les créanciers ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté
Attendu que, pour rejeter la demande de la banque dirigéec/M. X
6137240ccd58014677411923
8 juillet 2003
général de la société, à concurrence de 300 000 francs ; que la société Hydro 7 industrie ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 1996, la banque, après avoir déclaré sa créance
61372692cd58014677426a74
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200878
2 juin 2016
V..., décédé, contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont
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