atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 20 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

transformation de l'étage prévu pour le stockage des semis-engrais en salle d'archives, salle de réunions et bureaux, de l'aménagement à l'usage de toilettes de deux volumes de 8 et 12 m et de la création

de la société Sandur Holidays Limited, fait non compris dans l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord du prévenu pour être jugé sur ce fait nouveau, a excédé les ternes de

en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; La COUR, statuant après débats

BANQUE POPULAIRE DU MIDI, civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 151-1 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau

et corroborés par l'absence de contestation de l'administrateur, était acquis aux débats ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant

prévu par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est un délit intentionnel ; qu'en se bornant, pour retenir la culpabilité de M.

premier moyen de cassation proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles 6. 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte de New-York ; " en ce ou'il résulte des débats

Paris, 4 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes à l'exception de celle afférente à l'indemnités pour congés fractionnés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel était ainsi composée "lors des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'armement transmanche (SNAT)

groupe auquel elle appartient, qui soit conforme aux conclusions écrites du médecin du travail, aussi comparable que possible à ses précédentes fonctions et ce, éventuellement par voie de mutation, création

000 francs d'amende et, en outre, au paiement à la partie civile (Moktar X...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que l'information et les débats

dénomination sociale était devenue "Société du centre commercial de Pessac", la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que cette transformation n'avait pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle

chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Cla du chef d'infractions au code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats

entités ayant la même activité, les Etablissements Europur, entreprise personnelle de Franca X..., et la SARL Europur, créée par les époux X..., et que, l'activité de la société Senec n'étant pas nouvelle

détournement d'actif ; " aux motifs qu'au titre des détournements d'actifs commis par le prévenu, l'expert Preud'homme relevait les éléments suivants, que la Cour cite à titre d'exemple : compte débiteur

conformité des constructions lirrégulièrement édifiées; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau

et 6, alinéa 4, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ; 2 / qu'en admettant même qu'une créance constatée par un acte notarié prévoyant la création

% et qu'ainsi il avait atteint le plafond des majorations pour ancienneté, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié a versé aux débats

syndic de la copropriété, qui était à l'origine de son embauche ; que ce dernier, ne retrouvant qu'une pelure dans ses archives, l'a recopiée in extenso, a porté la date d'origine et a signé le nouveau